La jurisprudences de Suisse - page 4656

T 7 I 294/02 Arrêt du 20 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl Y. _ , recourant, représenté par S. _ , contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 11 mars 2002 Considérant en fait et en droit : que par décision du 24 octobre 2000, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger ci-après : l'office a supprimé avec effet rétroactif...

T 7 I 764/01 Arrêt du 20 novembre 2002 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl D. _ , 1959, rte d'Ovronnaz 14, 1912 Leytron, recourant, représenté par Me Alain Viscolo, Avocat, Viscolo Viscolo, 3962 Montana-Vermala, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 7 novembre 2001 Faits : A. A.a D. _ , né en 1959, travaillait comme menuisier indépendant depuis 1988. Souffrant d'une grosse hernie discale L4-L5 médiane paramédiane gauche...

T 0/2 1A.180/2002 /svc Arrêt du 19 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, greffier Zimmermann. Office fédéral du développement territorial, 3003 Berne, recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Serge Morosow, avocat, Grand-Chêne 8, case postale 2260, 1002 Lausanne, Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de la République et Canton de Genève, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Genève 8, Tribunal administratif de la République et Canton de...

T 0/2 5C.203/2002 /frs Arrêt du 19 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. Z. _ , recourant, représenté par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuchâtel 1, contre dame Z. _ , agissant au nom de son fils mineur E. _ et en son nom personnel, intimée, représentée par Me Yves Grandjean, avocat, case postale 2273, 2001 Neuchâtel 1. décision d'ordonner une expertise médico-légale, recours en réforme contre l'arrêt de l'autorité tutélaire de surveillance du canton de...

T 0/2 5P.323/2002 /frs Arrêt du 19 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. Z. _ , recourant, représenté par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuchâtel 1, contre dame Z. _ , agissant au nom de son fils mineur E. _ et en son nom personnel, intimée, représentée par Me Yves Grandjean, avocat, case postale 2273, 2001 Neuchâtel 1, Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 et 30 Cst., art. 6 § 1...

T 0/2 5P.56/2002 /frs Arrêt du 19 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. P. _ , recourant, représenté par Me Alain Ribordy, avocat, rue St-Pierre-Canisius 1, case postale 769, 1701 Fribourg, contre M. _ , intimé, représenté par Me Kurt Schwab, avocat, Gerbeackerstrasse 9, 3210 Chiètres, Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg. art. 9 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel du Tribunal...

T 7 B 28/02 Arrêt du 19 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs, Sumatrastrasse 15, 8035 Zürich, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 7 février 2002 Faits : A. Depuis l'année 1996, un litige oppose S. _ à la Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs au sujet du...

T 7 C 108/02 Arrêt du 19 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et, de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre M. _ , intimée, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 8 novembre 2001 Faits : A. M. _ était employée de A. _ SA. Elle a travaillé en qualité de secrétaire-comptable pour l'Office des poursuites et faillites du canton de X. _ du 1er février 1996 au 30 juin 2000, selon un contrat de...

T 0/2 1A.217/2002 /dxc Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. X. _ , en détention à titre extraditionnel, prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive Associés, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à l'Argentine - B...

Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence