18/11/2002 | SUISSE | N°1E.11/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 novembre 2002, 1E.11/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1E.11/2002
Date de la décision : 18/11/2002

1re cour de droit public

Analyses

Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation. Le pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 115 al. 1 LEx à la Commission fédérale d'estimation ne peut pas être restreint par une convention des parties (consid. 2). Critères d'évaluation des dépens non compris dans l'indemnité pleine et entière selon l'art. 16 LEx (consid. 3). Compétences pour la fixation des dépens dans la procédure d'annonce des oppositions et prétentions selon le droit de l'expropriation, conduite en commun avec celle d'opposition et d'approbation des plans régie par la législation sur les chemins de fer (consid. 4). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-11-18;1e.11.2002

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