La jurisprudences de Suisse - page 4648
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2002, 4C.197/2002
Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations mobilier, agencement, matériel,... T 0/2 4C.197/2002 /mks Arrêt du 10 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre, greffier Ramelet. A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre B. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Girod, avocat, rue Plantamour 42, 1201 Genève. remise de commerce; défauts; dommage recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2002, 4P.131/2002
T 0/2 4P.131/2002 /mks Arrêt du 10 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. A. _ , recourant, représenté par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre B. _ SA, intimée, représentée par Me Philippe Girod, avocat, rue Plantamour 42, 1201 Genève, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. droit d'être entendu; arbitraire recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2002, C.236/01
T 7 C 236/01 Arrêt du 10 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Métral Service de l'emploi du canton de Vaud, première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, recourant, contre N. _ , intimé, Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 juillet 2001 Faits : A. N. _ a travaillé au service de S. _ AG du 1er mars 1966 au 30 avril 1999, en qualité de délégué médical, activité pour laquelle son dernier salaire mensuel brut...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 octobre 2002, H.91/02
T 7 H 91/02 Arrêt du 10 octobre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme von Zwehl B. _ , 1934, recourante, ayant élu domicile c/o Soeur H. _ , Institut Z. _ contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 4 février 2002 Faits : A. Le 28 novembre 2000, B. _ , née en 1934, ressortissante française et domiciliée en France, a présenté une demande de rente de vieillesse, en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2002, 2A.498/2002
2A.498/2002/elo T 0/2 Arrêt du 9 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller, greffier Langone. H. _ , représenté par Service d'aide juridique aux exilé-e-s SAJE, rue Enning 4, case postale 3864, 1002 Lausanne, contre Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de séjour en vue de mariage, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 4 septembre 2002...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2002, 6A.48/2002
Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR, art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, exigences... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2002, 6S.339/2002
Art. 144 CP; dommages à la propriété. Le fait d'obstruer une conduite passant sur le fonds voisin et d'empêcher ainsi... T 0/2 6S.339/2002 /rod Arrêt du 9 octobre 2002 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schubarth, président, Schneider, Wiprächtiger, Kolly, Karlen, greffière Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Boris Heinzer, avocat, place Benjamin-Constant 2, case postale 3673, 1002 Lausanne, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Christophe Sivilotti, avocat, case postale 2367, 1002 Lausanne. dommages à la propriété art. 144 CP, pourvoi en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2002, 7B.112/2002
Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles; perception d'un émolument supplémentaire art. 27 al. 4... T 0/2 7B.112/2002/sch Arrêt du 9 octobre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Meyer, Hohl, greffier Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me Elka Gouzer-Waechter, avocate, 17, bd. Helvétique, case postale 3087, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale 3108, 1211 Genève 3. perception d'un émolument...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, 1A.175/2002
T 0/2 1A.175/2002 /RrF Arrêt du 8 octobre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. A. _ , actuellement en détention extraditionnelle à la Prison La Tuilière, à Lonay, recourante, représentée par Me Anne-Louise Gilliéron, avocate, rue du Lac 7, case postale 1356, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à la France, recours de droit administratif contre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 2002, 4C.167/2002
T 0/2 4C.167/2002 /RrF Arrêt du 8 octobre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Ramelet. dame R. _ , dame S. _ , remariée T. _ , défenderesses et recourantes, toutes deux représentées par Me Jean-Jacques Wicky, avocat, rue Marignac 9, 1211 Genève 12, contre A. _ SA, dame U. _ , avenue Wendt 59, 1203 Genève demanderesses et intimées. transfert du bail à ferme à un tiers; bail à loyer tacite recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 18 mars 2002 Faits...
