09/10/2002 | SUISSE | N°6A.48/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 octobre 2002, 6A.48/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.48/2002
Date de la décision : 09/10/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR, art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, exigences quant à la preuve de l'alcoolisme. Notion d'alcoolisme au sens de la médecine de la circulation routière (consid. 4). Une expertise niant l'aptitude à conduire pour cause d'alcoolisme, fondée uniquement sur une valeur CDT pathologique, sur la récidive et sur le fait que l'auteur conteste tout abus d'alcool, ne suffit pas pour ordonner un retrait de sécurité (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-09;6a.48.2002

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