La jurisprudences de Suisse - page 4621

T 0/2 5P.323/2002 /frs Arrêt du 19 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffier Abrecht. Z. _ , recourant, représenté par Me Claire-Lise Oswald-Binggeli, avocate, rue de l'Evole 15, case postale 1107, 2001 Neuchâtel 1, contre dame Z. _ , agissant au nom de son fils mineur E. _ et en son nom personnel, intimée, représentée par Me Yves Grandjean, avocat, case postale 2273, 2001 Neuchâtel 1, Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 1161, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 et 30 Cst., art. 6 § 1...

T 0/2 5P.56/2002 /frs Arrêt du 19 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. P. _ , recourant, représenté par Me Alain Ribordy, avocat, rue St-Pierre-Canisius 1, case postale 769, 1701 Fribourg, contre M. _ , intimé, représenté par Me Kurt Schwab, avocat, Gerbeackerstrasse 9, 3210 Chiètres, Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, IIe Cour d'appel, place de l'Hôtel-de-Ville 2a, 1700 Fribourg. art. 9 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel du Tribunal...

T 7 B 28/02 Arrêt du 19 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud S. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs, Sumatrastrasse 15, 8035 Zürich, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 7 février 2002 Faits : A. Depuis l'année 1996, un litige oppose S. _ à la Caisse de pensions de la Société suisse des entrepreneurs au sujet du...

T 7 C 108/02 Arrêt du 19 novembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset Secrétariat d'Etat à l'économie, Division du marché du travail et, de l'assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3003 Berne, recourant, contre M. _ , intimée, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 8 novembre 2001 Faits : A. M. _ était employée de A. _ SA. Elle a travaillé en qualité de secrétaire-comptable pour l'Office des poursuites et faillites du canton de X. _ du 1er février 1996 au 30 juin 2000, selon un contrat de...

T 0/2 1A.217/2002 /dxc Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. X. _ , en détention à titre extraditionnel, prison de Champ-Dollon, 1226 Thônex, recourant, représenté par MMes Alexander Troller et Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive Associés, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. extradition à l'Argentine - B...

Art. 115 LEx; fixation des dépens pour la procédure d'opposition et d'indemnisation régie par le droit fédéral de l'expropriation.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 1P.551/2002 /viz Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Nay et Fonjallaz, greffier Thélin. X. _ , recourant, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny, contre Juge d'instruction Jean-Pierre Greter, Office du Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais...

2P.162/2002/elo T 0/2 Arrêt du 18 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli et Berthoud, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ , recourant, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. art. 9, 27, 29 et 36 Cst.: certificat de travail, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 11 juin 2002. Faits: A. X. _ a été engagé à mi-temps, à compter du...

T 0/2 4C.267/2002 /ech Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. SI X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Les époux A. _ , défendeurs et intimés, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève. contrat de bail à loyer; résiliation recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 31 mai 2002...

T 0/2 4P.179/2002 /ech Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. SI X. _ , recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Les époux A. _ , intimés, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; procédure civile; appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt de...