La jurisprudences de Suisse - page 4621

2P.162/2002/elo T 0/2 Arrêt du 18 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli et Berthoud, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ , recourant, contre Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève. art. 9, 27, 29 et 36 Cst.: certificat de travail, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 11 juin 2002. Faits: A. X. _ a été engagé à mi-temps, à compter du...

T 0/2 4C.267/2002 /ech Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. SI X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Les époux A. _ , défendeurs et intimés, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève. contrat de bail à loyer; résiliation recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 31 mai 2002...

T 0/2 4P.179/2002 /ech Arrêt du 18 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Favre, greffier Carruzzo. SI X. _ , recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Genève 12, contre Les époux A. _ , intimés, représentés par Me François Bolsterli, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst.; procédure civile; appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt de...

Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant... T 0/2 2P.70/2002 Séance du 15 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. greffier Addy. 1. Fédération syndicale SUD, 1000 Lausanne 9, 2.Société Vaudoise des Maîtres Secondaires, 1006 Lausanne, 3.Syndicat Général de la Fonction Publique, 1000 Lausanne 9, 4.X. _ , recourants, tous les quatre représentés par Me Christophe Tafelmacher, avocat, rue du Valentin 20, case postale...

T 7 B 9/02 Arrêt du 15 novembre 2002 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme Berset Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse, romande, avenue de Montchoisi 35, 1006 Lausanne, recourante, contre S. _ SA, intimée, représentée par Me Christophe Sivilotti, avocat, rue du Bourg 1, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 15 octobre 2001 Faits: A. Par décision du 30 juin 1999, la Fondation institution supplétive LPP la Fondation a prononcé l'affiliation d'office de la...

2A.516/2002/elo T 0/2 Arrêt du 14 novembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Müller, greffière Rochat. Association X. _ , recourante, représenté par Fiduciaire Fidag S.A., rue du Nord 9, case postale 439, 1920 Martigny 1, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée TVA, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée; respect du délai pour verser l'avance de frais...

T 0/2 4C.347/2001 /ech Arrêt du 14 novembre 2002 Ire Cour civile Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz, Klett, Rottenberg Liatowitsch et Favre, greffière Michellod Banque A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Denys Gilliéron, avocat, rue Neuve 6, 1260 Nyon, contre 1. B. _ , 2. C. _ , 3. D. _ , 4. E. _ , 5. F. _ , défendeurs et intimés, tous représentés par Me Pierre Mathyer, avenue des Mousquines 20, case postale 31, 1000 Lausanne 5. occupation de locaux appartenant à une succession répudiée recours en réforme contre le...

Art. 53 al. 2 et 4 ORF, art. 832 al. 2 CC et art. 82 LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le... T 0/2 5A.10/2002 /frs Arrêt du 14 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Raselli, Nordmann, Escher, Meyer, greffier Abrecht. Les époux A. _ , recourants, représentés par Me Yves Jeanrenaud, avocat, Cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève, Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. rejet de...

Art. 490 al. 2 CC et 960 al. 1 ch. 3 CC; fourniture de sûretés dans le cadre d'une substitution fidéicommissaire. On ne peut... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 5P.345/2002 /frs Arrêt du 14 novembre 2002 IIe Cour civile Les juges fédéraux Bianchi, président, Nordmann, Hohl, greffière Mairot. W. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Favre, avocat, boulevard de Pérolles 10, case postale 295, 1701 Fribourg, contre Tribunal civil de la Glâne, rue des Moines 58, 1680 Romont FR, procédure de divorce, récusation; art. 30 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH, recours de droit public contre l'ordonnance du Tribunal civil de la Glâne du 20 août 2002. Faits: A. Dans la procédure matrimoniale qui le divise d'avec son épouse, dame W. _ , W. _ a...