La jurisprudences de Suisse - page 4606
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2002, 1P.335/2002
Application des garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre. Le séquestre litigieux peut se fonder sur le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2002, 2A.592/2002
2A.592/2002/elo T 0/2 Arrêt du 10 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Hungerbühler et Merkli, greffier Merz. X. _ , recourant, représenté par Me Christophe A. Gal, avocat, route de Florissant 112, 1206 Genève, contre Office cantonal de la population du canton de Genève, case postale 51, 1211 Genève 8, Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève, boulevard Helvétique 27, 1207 Genève. refus de renouvellement d'autorisation de séjour; abus de droit art. 7 LSEE, recours de droit administratif contre la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2002, 7B.194/2002
Prise d'effets d'une adjudication immobilière objet d'un recours. Par analogie avec le cas de la faillite, l'adjudication immobilière... T 0/2 7B.194/2002 /frs Arrêt du 10 décembre 2002 Chambre des poursuites et des faillites Les juges fédéraux Nordmann, présidente, Escher, Meyer, greffier Fellay. Société Anonyme X. _ , recourante, représentée par Me Vincent Jeanneret, avocat, Etude Schellenberg Wittmer, Cours de Rive 10, case postale 3054, 1211 Genève 3, contre Autorité de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Genève, Palais de Justice, case postale...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2002, C.329/01
T 7 C 329/01 Arrêt du 10 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Geiser, suppléant. Greffier : M. Vallat P. _ SA, recourant, représenté par Maître Bernard Geller, avocat, place Saint-François 5, 1002 Lausanne, contre Caisse publique cantonale vaudoise de chômage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 31 octobre 2001 Faits : A. A.a La société P. _ SA ci-après: la société, a sollicité et obtenu de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage ci-après: la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2002, P.29/02
T 7 P 29/02 Arrêt du 10 décembre 2002 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Boinay, suppléant. Greffier : M. Vallat F. _ , recourant, représenté par Fortuna, Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, rue de la Fontaine 1, 1211 Genève 3, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, Service juridique, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 5 mars 2002 Faits: A. F. _ est au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 1995. Par deux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 décembre 2002, U.17/02
T 7 U 17/02 Arrêt du 10 décembre 2002 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Kernen et Geiser, suppléant. Greffière : Mme Moser-Szeless Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, recourante, contre CSS Assurance, rue Haldimand 17, 1000 Lausanne 9, intimée, concernant R. _ , Tribunal administratif de la République et Canton de Genève, Genève Jugement du 27 novembre 2001 Faits : A. R. _ travaillait en qualité d'employé de commerce au service de X. _ SA. A ce titre, il était assuré contre le risque...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2002, 4C.205/2002
T 0/2 4C.205/2002 /ech Arrêt du 9 décembre 2002 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Walter, Président, Corboz, Klett, Favre et Zappelli, Juge suppléant. Greffière: Mme de Montmollin. les époux X. _ , demandeurs et recourants, représentés par Me Jean-Jacques Martin, avocat, Etude Martin Davidoff, place du Port 2, 1204 Genève, contre la banque A. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Alain Bruno Lévy, avocat, rue Toepffer 17, 1206 Genève. mandat de gestion recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 avril...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 2002, K.151/00
Art. 25, art. 27, art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 19a, art. 19a al. 2 ch. 22 OPAS: Traitements dentaires rendus nécessaires par une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2002, 1A.122/2002
T 0/2 1A.122/2002/dxc Arrêt du 6 décembre 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Fonjallaz, greffier Parmelin. Z. _ , recourant, représenté par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre Commune de Nyon, 1260 Nyon, représentée par Me Jean-Michel Henny, avocat, place Saint-François 11, case postale 3485, 1002 Lausanne, Etat de Vaud, 1014 Lausanne, représenté par Me Marc-Henri Chaudet, avocat, avenue Paul-Ceresole 3, case postale 812, 1800 Vevey, Chambre des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 décembre 2002, 2A.452/2002
T 0/2 2A.452/2002 /svc Arrêt du 6 décembre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Merkli, Berthoud, juge suppléant, greffière Revey. B. _ S.A., recourant, représenté par Me Henri Nanchen, avocat, boulevard des Philosophes 14, 1205 Genève, contre Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. perception subséquente de droits de douane pour l'importation de fromage, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de...
