La jurisprudences de Suisse - page 4576

T 0/2 6S.13/2003 /dxc Arrêt du 5 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Jacqueline Mottard, avocate, rue de Candolle 9, 1205 Genève, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3. fixation de la peine, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton de Genève du 13 décembre 2002. Faits: A. Par arrêt du 18 juin 2002, la Cour d'assises du canton de Genève a condamné X. _ , pour...

T 7 I 263/02 Arrêt du 5 mars 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset G. _ , recourant, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate, rue du Simplon 18, 1800 Vevey 2, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 novembre 2001 Vu : la décision du 9 avril 2001 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ci-après: OAI a nié le droit de G. _ à une rente de...

T 0/2 4C.382/2002 /ech Arrêt du 4 mars 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre. Greffier: M. Ramelet. A. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Denis Sulliger, avocat, rue du Simplon 13, case postale 1085, 1800 Vevey 1, contre B. _ , C. _ , demanderesses et intimées, toutes les deux représentées par Me Jacques Micheli, avocat, place Pépinet 4, case postale 3309, 1002 Lausanne. art. 257h et 260 CO; travaux d'entretien et de rénovation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 14 août...

T 7 C 100/02 Arrêt du 4 mars 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffière: Mme Berset Office cantonal de l'emploi, Service des agences économiques SAE, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, recourant, contre W. _ , intimée, Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève Jugement du 4 octobre 2001 Faits: A. W. _ a présenté une demande de prestations de l'assurance-chômage. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 22 novembre 2000 au 21 novembre 2002. Par décisions des 26 février et 28...

T 0/2 1P.122/2003 /col Arrêt du 3 mars 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Féraud et Catenazzi. Greffier: M. Thélin. M. _ , recourant, contre Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne. procédure pénale; non-lieu recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du 28 octobre 2002. Considérant: Que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance de non-lieu intervenue dans la cause pénale consécutive à une plainte de M. _ ; Que ce...

T 0/2 4C.345/2002 /ech Arrêt du 3 mars 2003 Ire Cour civile MM. les juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Ramelet. M. _ , défendeur et recourant, représenté par Me Olivier Wasmer, avocat, Grand-Rue 8, 1204 Genève, contre la Banque A. _ , demanderesse et intimée, représentée par Me Serge Fasel, avocat, la Tour Saugey, rue du 31-Décembre 47, 1207 Genève. crédit bancaire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 septembre 2002. Faits: A. A.a Le 20 février 1981, la Banque B. _ a accordé à M...

T 0/2 2A.478/2002/svc Arrêt du 28 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Meylan, juge suppléant. Greffière: Mme Dupraz. P. _ , recourant, représenté par Me Georges Derron, avocat-conseil, chemin du Réservoir 12, 1012 Lausanne, contre Service de la formation professionnelle du canton de Vaud, rue Saint-Martin 24, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Retrait du droit de former des apprentis recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

2A.496/2002/elo T 0/2 Arrêt du 28 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Berthoud, Juge suppléant. Greffière: Mme Rochat. A. _ et B. _ , recourants, tous les deux représentés par Me Barbara Hug, avocate, Gartenhofstrasse 15, case postale 9819, 8036 Zurich, contre Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. Art. 7 al. 2 LSEE: révocation de l'autorisation de séjour, mariage fictif recours de droit administratif...

2P.237/2002/elo T 0/2 Arrêt du 28 février 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler et Zappelli, Juge suppléant. Greffier: M. Addy. N. _ , recourante, représentée par Me Pierre Lièvre, avocat et notaire, rue P. Péquignat 12, case postale 65, 2900 Porrentruy 2, contre Caisse de compensation des médecins, dentistes et vétérinaires, Oberer Graben 37, Case postale 148, 9001 St. Gallen, intimée, Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Le Château, 2900 Porrentruy. art. 9 Cst. allocations familiales...

T 0/2 5P.392/2002 /frs Arrêt du 28 février 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffier: M. Braconi. X. _ , recourant, contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud, Département des institutions et des relations extérieures, place du Château 1, 1014 Lausanne. art. 8, 9 et 29 al. 3 Cst. assistance judiciaire; divorce, recours de droit public contre la décision du Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud, Département des institutions et des relations extérieures, du 30 septembre 2002. Faits: A. Le 26...