La jurisprudences de Suisse - page 4576

Art. 262 ch. 1 al. 3 CP; atteinte à la paix des morts. Ablation post mortem d'un stimulateur cardiaque par un employé des pompes... T 0/2 6S.11/2003 /dxc Arrêt du 12 mars 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider, président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen, Brahier Franchetti, juge suppléante, greffière Kistler. A. _ , recourant, représenté par Me Jean-Jérôme Crittin, avocat, rue de Lausanne 6, case postale 2106, 1950 Sion 2, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. atteinte à la paix des morts art. 262 ch. 1...

T 0/2 6S.477/2002 /rod Arrêt du 12 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Brahier, Juge suppléante. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourante, représentée par Me Christian Favre, avocat, rue de la Paix 4, case postale 3632, 1002 Lausanne, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. refus du sursis art. 41 ch. 2 al.1 CP; appropriation illégitime, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale, du 21 mai 2002. Faits...

T 7 I 170/02 Arrêt du 12 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral D. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 7 février 2002 Faits : A. D. _ , né en 1955, a exercé la profession de maçon jusqu'au 12 avril 1995. Depuis cette date, son médecin traitant, le docteur C...

T 7 U 61/02 Arrêt du 12 mars 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Beauverd G. _ , recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 7 septembre 2001 Faits : A. G. _ , née en 1937, a travaillé en qualité de secrétaire. A ce titre, elle était assurée contre le risque d'accident auprès de...

T 0/2 4C.36/2003 /ech Arrêt du 11 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ , appelés en cause et recourants, contre X. _ SA, appelante en cause et intimée, acte illicite, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 novembre 2002. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1. 1.1 Par demande du 6 mai 1998 cause C/12746/1998, dirigée contre X. _ SA ci-après: X. _ et contre G. _ , dame F. _ a réclamé la restitution des locaux dont la...

T 0/2 4C.5/2003 /ech Arrêt du 11 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann A.A. _ , demandeur et recourant, représenté par Me André-François Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, case postale 1406, 1870 Monthey 2, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Loretan, avocat, avenue Ritz 33, case postale 2135, 1950 Sion 2 prohibition de concurrence; peine conventionnelle recours en réforme contre le jugement du 19 novembre 2002 de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du...

T 0/2 4P.8/2003 /ech Arrêt du 11 mars 2003 Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ , recourants, contre X. _ SA, intimée, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst; art. 6 CEDH; procédure civile genevoise, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 novembre 2002. Faits: A. A.a La société X. _ SA ci-après: X. _ a été inscrite au registre du commerce de Genève...

T 0/2 6P.18/2003 /dxc Arrêt du 11 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, case postale 387, 1951 Sion, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. et 6 ch. 2 CEDH procédure pénale; arbitraire; principe in dubio pro reo, recours de droit public contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour...

T 0/2 6S.21/2003 /mks arrêt du 11 mars 2003 Cour de cassation pénale Les juges fédéraux Schneider, président, Wiprächtiger, Féraud, Kolly et Karlen, greffière Bendani. B. _ , recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre A. _ , intimée, représentée par Me Olivier Vocat, avocat, place Centrale 14, case postale 1014, 1920 Martigny, Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. délit manqué d'assassinat; quotité de la peine, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal...

T 0/2 6S.44/2003 /dxc Arrêt du 11 mars 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, case postale 387, 1951 Sion, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants art. 19 ch. 2 LStup; fixation de la peine art. 63 CP, pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 18 novembre 2002. Faits: A. Par...