La jurisprudences de Suisse - page 4521
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 2003, I.547/02
T 7 I 547/02 Arrêt du 15 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset P. _ , recourant, représenté par Me Charles Guerry, avocat, rue du Progrès 1, 1701 Fribourg, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 11 juillet 2002 Faits: A. Par décision du 11 mai 1993, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg ci-après : office AI a mis P. _ au bénéfice d'une rente...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 2003, U.216/02
T 7 U 216/02 Arrêt du 15 juillet 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset R. _ , recourant, représenté par Me Jérôme Picot, avocat, rue Verdaine 12, 1211 Genève 3, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 4 juin 2002 Faits : A. R. _ , né le 1er août 1954, était employé en tant que mécanicien par le Garage X. _ . Il était, à ce titre, assuré par la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, 1P.173/2003
T 0/2 1P.173/2003 /svc Arrêt du 14 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , B. _ , C. _ , recourantes, toutes les trois agissant par U. _ , lui-même représenté par Me Robert Liron, avocat, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains, contre les époux N. _ , les époux F. _ et M. _ , tous les cinq représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat, Grand-Chêne 4 et 8, case postale 3648, 1002 Lausanne, Municipalité de Nyon, Département de l'économie du canton...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, 1P.264/2003
T 0/2 1P.264/2003 /col Arrêt du 14 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. B. _ , recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, contre Procureur général du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3, Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. indemnisation du prévenu au bénéfice d'un non-lieu recours de droit public...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, 1P.312/2003
T 0/2 1P.312/2003/col Arrêt du 14 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Les hoirs de feu A. _ , recourants, contre Commune de X. _ , intimée, représentée par Me Luke H. Gillon, avocat, boulevard de Pérolles 21, case postale 408, 1701 Fribourg, Préfet du district de Z. _ , Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIème Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. démolition par substitution sans sommation préalable...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, 4C.121/2003
Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes. Champ d'application transitoire de la loi sur les designs. Action en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, 4P.114/2003
T 0/2 4P.114/2003 /ech Arrêt du 14 juillet 2003 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Nyffeler. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , recourant, représenté par Me Pierre Gasser, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, contre X. _ Ltd, intimée, représentée par Me Nicolas Killen, avocat, Borel Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, Tribunal arbitral de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève CCIG. arbitrage international; droit d'être entendu; ordre public, recours de droit public contre la sentence...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, 7B.147/2003
T 0/2 7B.147/2003 /frs Arrêt du 14 juillet 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. Administration de la masse en faillite de X. _ SA, représentée par l'Office des faillites de l'arrondissement d'Yverdon-Orbe, rue de Neuchâtel 1, 1401 Yverdon-les-Bains, recourante, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. désignation d'un avocat pour représenter les intérêts de la masse dans un procès, recours LP...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juillet 2003, I.307/02
T 7 I 307/02 Arrêt du 14 juillet 2003 IIe Chambre MM. les Juges Schön, Président, Ursprung et Frésard. Greffier: M. Beauverd R. _ , recourant, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 8 avril 2002 Faits: A. R. _ , né en 1947, était au bénéfice d'une rente de veuf de l'assurance-vieillesse et survivants. Par décision du 22 octobre 2001, l'Office cantonal AI du Valais lui a alloué, en lieu et place de cette prestation, une rente entière d'invalidité assortie de rentes complémentaires...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 2003, 1P.101/2003
T 0/2 1P.101/2003 /svc Arrêt du 11 juillet 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Kurz. E. _ , H. _ , recourants, tous deux représentés par Me Pierre-Antoine Buchard, avocat, rue du Grand Verger 9, 1920 Martigny, contre Commune d'Icogne, Administration communale, Conseil d'Etat du canton du Valais, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, av. Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2...
