La jurisprudences de Suisse - page 4509

T 0/2 6S.213/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. A. X. _ , recourante, représentée par Me Daniel Jeanguenin, avocat, place Centrale 51, 2501 Biel/Bienne, contre Y. _ , intimée, représentée par Me Philippe Juvet, avocat, case postale 2253, 2001 Neuchâtel 1, Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuchâtel 1. Homicide par négligence, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton...

T 0/2 6S.238/2003 /rod Arrêt du 12 août 2003 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Angéloz. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre Mauron, avocat, rue de Vevey 26, 1630 Bulle, contre Ministère public du canton de Fribourg, rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg. Opposition aux actes de l'autorité; expulsion, pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 29 avril 2003. Faits: A. Le 3 novembre 2001, vers 17 heures 40, X. _ circulait sur l'autoroute A12...

T 0 H 316/02 Arrêt du 12 août 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Piquerez G. _ , recourant, représenté par Me André-François Derivaz, avocat, avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey 2, contre Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales, rue de Condémines 14, 1951 Sion, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 22 octobre 2002 Considérant en fait et en droit : que par décision du 18 octobre 2001, la Caisse interprofessionnelle valaisanne d'allocations familiales ci-après : CIVAF a réclamé à G...

T 7 I 808/02 Arrêt du 12 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless B. _ , recourante, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 26 août 2002 Faits : A. A la fin du mois de novembre 1986, B. _ a été victime d'un anévrisme de l'artère sylvienne gauche entraînant une aphasie de Wernicke. Elle a été mise au bénéfice d'une rente entière d'invalidité à partir du 1er novembre 1987, laquelle a été maintenue dans le...

T 7 U 190/02 Arrêt du 12 août 2003 IVe Chambre MM. les Juges Rüedi, Meyer et Ferrari. Greffier : M. Beauverd P. _ , recourant, représenté par Me Caroline Könemann, avocate, place de la Taconnerie 5, 1204 Genève, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 30 avril 2002 Faits: A. P. _ , né en 1966, a travaillé en qualité de manoeuvre dans un garage. A ce titre, il était assuré obligatoirement contre le risque...

T 0/2 5P.202/2003 /frs Arrêt du 11 août 2003 IIe Cour civile Mme et MM. les Juges Raselli, Président, Nordmann et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , recourant, représenté par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate, avenue Krieg 44 bis, 1208 Genève, contre Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 30 Cst. interdiction, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 avril 2003. Faits: A. Le 20 février 2001, X. _ , né en 1973, a été hospitalis...

T 7 K 59/03 Arrêt du 11 août 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Piquerez P. _ , recourante, contre Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, rue de la Gare 18, 1820 Montreux, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 24 avril 2003 Faits: A. P. _ , ressortissante française née en 1961, est affiliée à la Caisse maladie et accidents Hotela la caisse pour les indemnités journalières en cas de maladie. Elle a travaillé en qualit...

T 0/2 1P.211/2003 /col Arrêt du 8 août 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Fonjallaz. Greffier: M. Jomini. la société P. _ , recourante, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, case postale 3673, 1002 Lausanne, contre Z. _ , intimé, Municipalité de Vich, 1267 Vich, représentée par Me Raymond Didisheim, avocat, place St-François 7, case postale 3640, 1002 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. autorisation de construire, recours de...

T 0/2 2A.213/2003 /sch Arrêt du 8 août 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Merkli et Meylan, Juge suppléant. Greffier: M. Vianin. X. _ SA, recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, case postale 295, 1701 Fribourg, contre Direction générale des douanes, Monbijoustr. 40, 3003 Berne, Commission fédérale de recours en matière de douanes, avenue Tissot 8, 1006 Lausanne. perception subséquente de droits de douane pour l'importation de viande; contingents, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de...

T 0/2 2P.261/2002 /mks Arrêt du 8 août 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffier: M. Addy Consortium X. _ , recourant, représenté par Me Christophe Schwarb, avocat, rue du Bassin 6, case postale 3112, 2001 Neuchâtel 1, contre E. _ SA, intimé, représenté par Me Marc Lorenz, avocat, rue du Trésor 9, case postale 544, 2001 Neuchâtel 1, Commission de construction SIS-PCN-juges d'instruction, Ville de La Chaux-de-Fonds, Service juridique, 2300 La Chaux-de-Fonds, Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, case...