La jurisprudences de Suisse - page 4462

T 0/2 1A.200/2003 /col Arrêt du 19 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. M. _ , la société L. _ en liquidation, la société S. _ , la société R. _ , la société W. _ , la société T. _ , la société I. _ , recourants, tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, rue de Beaumont 11, case postale 554, 1211 Genève 17, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire avec l'Italie, recours de droit administratif...

T 0/2 1A.201/2003 /col Arrêt du 19 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Kurz. M. _ , la société L. _ , recourants, tous deux représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, rue de Beaumont 11, case postale 554, 1211 Genève 17, contre Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire avec l'Italie, recours de droit administratif contre la décision du Ministère public de la Confédération du 11 août 2003. Faits: A. Le 23...

T 0/2 4C.186/2003 /ech Arrêt du 19 novembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. Hoirie de feue A. _ , soit pour elle C. _ et D. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Pierre Rumo, contre B. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Alain Köstenbaum, pouvoirs de représentation de l'avocat en procédure; droit applicable recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 12 mai 2003. Faits: A. Depuis 1954, A. _ louait un appartement de cinq...

T 7 I 339/03 Arrêt du 19 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Berthoud V. _ , recourante, représentée par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 26 novembre 2002 Faits: A. Née en 1943, V. _ s'est annoncée à l'assurance-invalidité le 7 octobre 1997 et a requis le versement d'une rente, alléguant être atteinte dans sa...

T 7 I 647/02 Arrêt du 19 novembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffier : M. Métral Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre D. _ , intimée, représentée par Me Anne-Marie Germanier Jaquinet, avocate, 10, rue Beau-Séjour, 1002 Lausanne Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 mars 2002 Faits: A. D. _ , née en 1944, a exercé la profession de chauffeur-livreur jusqu'au 30 novembre 1996. Elle a, par la suite, perçu des prestations...

T 7 P 55/02 Arrêt du 19 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Berset D. _ , c/o A. _ , recourant, contre Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 21 mai 2002 Faits: A. A.a D. _ a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité avec effet au 1er avril 1985. A partir de 1990, il a bénéficié de prestations complémentaires en application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires...

T 7 U 323/02 Arrêt du 19 novembre 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Berset R. _ , recourant, représenté par Me Serge Beuret, avocat, rue des Moulins 12, 2800 Delémont, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances, Porrentruy Jugement du 9 octobre 2002 Faits: A. R. _ , ressortissant espagnol né en 1963, a travaillé en Suisse depuis 1983, tout d'abord en qualité de saisonnier...

T 7 I 428/03 Arrêt du 18 novembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Kernen. Greffière : Mme Piquerez A. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 10 avril 2003 Faits: A. A. _ , née en 1965, sans formation professionnelle, n'a pas exercé à ce jour d'activité lucrative. Le 28 août 1998, elle a déposé une demande de rente d'invalidité dans laquelle elle alléguait notamment souffrir de...

T 7 I 513/03 Arrêt du 18 novembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Kernen. Greffière : Mme Gehring C. _ , recourant, contre Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, intimé Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève Jugement du 24 avril 2003 Faits: A. C. _ , né en 1963, est titulaire d'un CFC de mécanicien sur machines. Après avoir exercé l'activité de mécanicien-programmateur jusqu'en 1992, il s'est inscrit à l'Office cantonal genevois de l'emploi le 29 avril 1993 et a perçu des prestations...

T 0/2 1P.650/2003 /col Arrêt du 17 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Catenazzi. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourante, représentée par Me Anne-Louise Gillièron, avocate, rue du Lac 7, case postale 1356, 1400 Yverdon-les-Bains, contre B. _ , intimé, représenté par Me Patrick Stoudmann, avocat, place de la Palud 13, case postale 2208, 1002 Lausanne, Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois, rue du Valentin 18, 1400 Yverdon-les-Bains, Ministère public du canton de Vaud, rue de...