La jurisprudences de Suisse - page 4458

Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst.; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de... T 7 B 40/03 Arrêt du 27 novembre 2003 Ire Chambre MM. les Juges Schön, Président, Borella, Lustenberger, Kernen et Frésard. Greffier M. Wagner N. _ , recourant, représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat, rue d'Aoste 1, 1204 Genève, contre 1. Caisse de pensions ComPlan, Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, 2. Swisscom SA, représentée par Me Jean-Pierre Jacquemoud...

T 0/2 1P.601/2003 /col Arrêt du 26 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann et Reeb. Greffier: M. Kurz. A. _ , recourant, contre Chancellerie d'Etat de la République et canton de Genève, Service des votations et élections, case postale 460, 1211 Genève 24, Médiateur suppléant en matière d'information du public et d'accès aux documents, Secrétariat, p.a. Chancellerie d'Etat, Direction des affaires juridiques, case postale 3964, 1211 Genève 3, Tribunal administratif de la République et canton de...

T 0/2 1P.619/2003/svc 1P.621/2003 Arrêt du 26 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. E. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, case postale 2135, 1950 Sion 2, contre Nicolas Dubuis, Juge d'instruction, Palais de Justice, 1950 Sion 2, intimé, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale; récusation, recours de droit public contre les décisions du Président du Tribunal...

T 0/2 1P.620/2003/svc Arrêt du 26 novembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Catenazzi et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. E. _ , recourant, représenté par Me Stéphane Riand, avocat, case postale 2135, 1950 Sion 2, contre Joseph Pitteloud, Juge d'instruction cantonal, Palais de Justice, 1950 Sion 2, intimé, Président du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale; récusation, recours de droit public contre la décision du Président du Tribunal cantonal du...

2A.245/2003/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 26 novembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Département fédéral de justice et police du 25 avril 2003. Faits: A. Ressortissant yougoslave du Kosovo né le 6 mars 1965, X. _ est arrivé en Suisse le 6 février 1988. Depuis lors, il a travaillé de façon irrégulière à la...

Art. 13 let. f OLE: exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; situation des dits "sans-papiers". Rappel du but... 2A.428/2003/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 26 novembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Hänni, contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Dé- partement fédéral de justice et police du 17 juillet...

2A.429/2003/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 26 novembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Hänni. contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Dé- partement fédéral de justice et police du 17 juillet 2003. Faits: A. X. _ est un ressortissant turc né le 4 mai 1964. Marié, il est père de cinq enfants nés entre 1989 et 1996 et vivant en...

2A.430/2003/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 26 novembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Yersin et Merkli. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Hänni. contre Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Exception aux mesures de limitation, recours de droit administratif contre la décision du Dé- partement fédéral de justice et police du 17 juillet 2003. Faits: A. X. _ est un ressortissant turc né le 3 novembre 1968. Marié, il est père de quatre enfants vivant en Turquie. X. _ a...

Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/2 4C.251/2003 /ech Arrêt du 26 novembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. A. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Dominique Warluzel, contre B. _ , défendeur et intimé, représenté par Me Bertrand Reich. contrat de vente; garantie pour les défauts; prescription, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 juin 2003. Faits: A. B. _ exploite en raison individuelle le garage X. _ , à Genève. En juin 1998, il a vendu à A. _ , pour...