| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 2003, 4C.233/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4C.233/2003
Date de la décision : 26/11/2003

1re cour civile

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Analyses

Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voyages attentif à la valeur particulièrement élevée de l'une des pièces de bagage qu'il lui confie doit se voir reprocher un manquement au sens de l'art. 15 al. 1 let. a de la loi sur les voyages à forfait. La réglementation de la responsabilité figurant aux art. 14 s. de la loi sur les voyages à forfait ne s'oppose pas à la prise en compte, comme facteur de réduction, d'une simple faute concomitante du consommateur qui n'interrompt pas le lien de causalité. Détermination de l'obligation de réparer (consid. 5).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-11-26;4c.233.2003