La jurisprudences de Suisse - page 4455

T 0/2 1P.714/2003 /col Décision du 3 décembre 2003 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, et Reeb. Greffier: M. Kurz. Résid'EMS, Association pour le bien-être des Résidents en établissements médico-sociaux, case postale 226, 1000 Lausanne 12, A. _ , B. _ , requérants, tous représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, case postale 1075, 1001 Lausanne, contre les Juges de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, art. 22 OJ; demande de...

T 0/2 2A.135/2003 /sch Arrêt du 3 décembre 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin, Merkli, Müller et Meylan, juge suppléant. Greffier: M. Zimmermann. X. _ , recourant, contre Département des affaires militaires, Secteur taxe d'exemption, du canton de Fribourg, route des Arsenaux 16, 1700 Fribourg, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour fiscale, rue André Piller 21, 1762 Givisiez. exonération de la taxe d'exemption, double-national franco-suisse, recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif du...

2A.549/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 3 décembre 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Müller et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, représenté par Me Peter Volken, avocat, Englisch-Gruss-Strasse 6, case postale 395, 3900 Brigue, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. prolongation de la détention en vue de refoulement et refus de la levée de la détention, recours de droit administratif...

T 0/2 4C.264/2003 /ech Arrêt du 3 décembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ , C. _ , demandeurs et recourants, tous trois représentés par Me Christophe Maillard, contre X. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Lucien Gani, contrat de bail à loyer; consignation des loyers; demeure du locataire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 juillet 2003. Faits: A. A.a X. _ SA est propriétaire d'un immeuble, à Pully. Par contrat de...

T 0/2 5P.332/2003 /frs Arrêt du 3 décembre 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher et Hohl. Greffière: Mme Jordan. X. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Dominique Lévy, avocat, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. mainlevée provisoire de l'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 7 août 2003. Faits: A. A...

Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif art. 230 al. 2 LP. La question du montant de la sûreté à... T 0/2 7B.187/2003 /frs Séance du 3 décembre 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. D. _ , recourante, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale 5715, 1211 Genève 11, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. sûretés pour la liquidation d'une...

T 0/2 7B.194/2003 /frs Séance du 3 décembre 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. Banque X. _ SA, représentée par Me Alain Veuillet, avocat, place du Port 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle a élu domicile, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. action en validation de séquestre, exécution de la saisie; recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des...

Art. 8a LP; droit de consultation des anciennes parties à une procédure d'exécution forcée. Le droit du failli de consulter les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Communication du double du commandement de payer au créancier ou à son mandataire art. 76 al. 2 LP. Qualité pour porter plainte et... T 0/2 7B.224/2003 /frs Séance du 3 décembre 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me Peter Pirkl, avocat, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3. communication de l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier...

T 7 B 56/03 Arrêt du 2 décembre 2003 IIe Chambre MM. et Mme les Juges Schön, Président, Widmer et Frésard. Greffier : M. Berthoud T. _ , recourant, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, contre 1. S. _ , représenté par Me Robert Zoells, avocat, cours des Bastions 4, 1205 Genève, 2. W. _ fondation LPP, intimés Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 13 mai 2003 Faits: A. T. _ , né en 1947, a travaillé depuis le mois de janvier 1988 au service de S. _ ci-après : SCBV, à Genève. Cette...