| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 décembre 2003, 7B.187/2003

{T 0/2}
7B.187/2003 /frs

Séance du 3 décembre 2003
Chambre des poursuites et des faillites

Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl.
Greffier: M. Fellay.

D. ________,
recourante, représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, case postale
5715,
1211 Genève 11,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des
faillites du
canton de Genève, rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3.

sûretés pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des
offices
des poursuites et des faillites du canton de Genève du 31 juillet
2003.

Faits:

A.
Après avoir, le 13 mars 2002, refusé d'homologuer le concordat
proposé par
G.________ SA à ses créanciers, au motif que les majorités requises
par
l'art. 305 al. 1 LP n'étaient pas atteintes, le Tribunal de première
instance
de Genève a prononcé la faillite de ladite société par jugement du 12
juillet
2002, confirmé le 26 septembre suivant par la Cour de justice du
canton de
Genève.
L'Office des faillites de Genève a établi l'inventaire des biens de la
faillie du 12 juillet 2002 au 29 janvier 2003, conformément à l'art.
221 LP.
Cet inventaire recensait, pour mémoire, des parts de copropriété par
étage de
la faillie sur des immeubles sis à Chêne-Bougeries, grevées de cédules
hypothécaires, diverses créances, notamment contre une société à
Luxembourg,
un prêt à une société en faillite, des participations hors
exploitation et la
totalité du capital-actions d'une société argentine.

B.
Sur requête de l'office du 6 février 2003, le tribunal de première
instance
a, par jugement du 4 mars 2003, prononcé la suspension de la faillite
au
motif qu'il était probable que la masse ne suffirait pas à couvrir
les frais
de liquidation sommaire (art. 230 al. 1 LP). L'office a publié cette
décision, conformément à l'art. 230 al. 2 LP, dans la Feuille
officielle
suisse du commerce et la Feuille d'avis officielle du canton de
Genève du 19
mars 2003. Dans cette publication, il précisait que le montant de
l'avance de
frais à verser jusqu'au 31 mars 2003 pour requérir la continuation de
la
liquidation de la faillite s'élevait à 50'000 fr. et il se réservait
d'ores
et déjà le droit de réclamer ultérieurement des avances
supplémentaires.

D. ________, créancière présumée de la faillie selon l'état
d'inscription
des
créances établi par le commissaire au sursis concordataire, a déposé
plainte
contre la décision de l'office fixant à 50'000 fr. l'avance de frais
requise
pour procéder à la liquidation de la faillite, cette avance devant
être,
selon elle, de 7'000 fr.
Par décision du 31 juillet 2003, communiquée le 4 août suivant, la
Commission
cantonale de surveillance a rejeté la plainte.

C.
La créancière précitée a formé, le 15 août 2003, un recours auprès de
la
Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour
violation de
diverses dispositions légales (art. 169 al. 1, 227, 230 al. 2, 231
al. 3 ch.
2, 243 et 262 LP), ainsi que pour abus du pouvoir d'appréciation. Elle
conclut en substance à ce que le montant de l'avance de frais
litigieuse soit
limité à 7'000 fr.
L'office, ainsi que A. et B.X.________, anciens administrateurs de la
faillie, ont conclu au rejet du recours.

D.
L'effet suspensif a été accordé en instances cantonale et fédérale.

La Chambre considère en droit:

1.
Lorsque le créancier qui requiert la liquidation de la faillite selon
l'art.
230 al. 2 LP estime que l'avance qui lui est réclamée est trop
élevée, il
peut porter plainte aux autorités de surveillance cantonales
conformément aux
art. 17 al. 1 et 18 LP, en faisant valoir que la décision de l'office
n'est
pas justifiée en fait (Ernest Brand, Faillite, Liquidation sommaire,
FJS 997
p. 1; cf. P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la
poursuite
pour dettes et la faillite, n. 18 ad art. 230 LP; C. Jaeger,
Commentaire de
la LP, 3e éd., n. 8 ad art. 230 LP; opinion différente, mais
dépourvue de
justification, dans la 4e édition du même commentaire,
Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, n. 11 ad art. 230 LP).
La question du montant de la sûreté à fournir étant une pure question
d'appréciation (cf. Brand, loc. cit.), le recours au Tribunal fédéral
n'est
recevable que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation (art. 19
al. 1 LP;
ATF 106 III 75 consid. 2 p. 78; Flavio Cometta, Kommentar zum
Bundesgesetz
über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 19 LP).
Commet un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation, l'autorité
qui
retient des critères inappropriés ou ne tient pas compte de
circonstances
pertinentes (ATF 110 III 17 consid. 2 p. 18 et arrêts cités), rend une
décision déraisonnable, contraire au bon sens ou heurtant le but de la
procédure de faillite, voire arbitraire (ATF 123 III 274 consid.
1a/cc et
arrêt cité; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation
judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s. et la jurisprudence citée;
Cometta, loc. cit.).

2.
Dans sa plainte, la recourante évaluait à 6'280 fr. les frais futurs
de
liquidation de la faillite en la forme sommaire, compte tenu du
nombre des
créanciers (40) et des émoluments prévus par l'OELP (RS 281.35) pour
les
différentes opérations de liquidation.
Aux yeux de la Commission cantonale de surveillance, cette estimation
des
frais futurs touchant au passif de la faillite est apparue
minimaliste en
raison, d'une part, du montant des prétentions des créanciers
(quelque 500
millions de francs) et, d'autre part, de la complexité de l'étude de
certaines productions et de l'éventualité d'actions en contestation
de l'état
de collocation. Par ailleurs, la recourante avait ignoré les frais
futurs
relatifs à la détermination des actifs de la faillie, ainsi qu'à leur
administration et leur réalisation, frais évalués de la manière
suivante par
l'office: 20'000 fr. pour l'analyse comptable globale de la faillie
par une
fiduciaire ou un expert-comptable, vu l'insuffisance des indications
figurant
au bilan établi par l'organe de révision de la faillie, et la
possibilité que
des créances contre des débiteurs commerciaux ou des sociétés du
groupe
constituent des actifs réalisables (consid. 4b); 10'000 fr. pour un
travail
d'investigation considérable, par un professionnel à Luxembourg, en
vue du
recouvrement, au moins partiel, d'une créance de 135'452'986 fr. 22
contre
une société luxembourgeoise en faillite (consid. 4c); 10'000 fr. pour
le
recouvrement, par un mandataire à l'étranger, d'une créance de
46'833'148 fr.
62 contre le dénommé S.________, créance d'ailleurs non contestée
(consid.
4d); 10'000 fr. pour des investigations et des démarches à
l'étranger, en
particulier en Amérique du Sud, concernant des participations
éventuelles de
la faillie dans la N.________ (consid. 4e). A ces frais futurs de
liquidation
de la faillite, totalisant 50'000 fr., s'ajouteraient encore, selon la
Commission cantonale de surveillance, des frais de même nature
portant sur
d'autres éléments d'actifs, comme une créance contre la SI F.________,
évalués à 1'000 fr., ainsi que plus de 6'000 fr. au titre des frais
relatifs
au passif et à la distribution (consid. 4f).

3.
3.1 La recourante reproche à la Commission cantonale de surveillance
d'avoir
totalement méconnu qu'en l'espèce l'estimation des biens de la
faillie et
l'inventaire avaient déjà été faits par l'office, l'inventaire étant
d'ailleurs entré en force faute d'avoir été attaqué. Il s'ensuivrait,
selon
elle, que la décision entreprise violerait le droit fédéral en
retenant que
le montant de 50'000 fr. devrait être consacré en tout ou partie à la
détermination et à l'estimation des biens de la faillie.
Loin d'établir un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation de la
part de
l'autorité cantonale, la recourante relève elle-même qu'une nouvelle
estimation est possible dans certains cas particuliers. Certes, dans
la
liquidation sommaire, les intéressés n'ont en principe pas droit à
l'exécution d'une seconde estimation de droits de propriété mobilière
ou de
créances (Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 231 LP et la
jurisprudence
citée); encore faut-il toutefois qu'une première estimation ait
effectivement
eu lieu. Dans l'inventaire qu'il a dressé, l'office s'est borné à
mentionner
les divers biens immobiliers, papiers-valeurs, créances et droits de
la
faillie "pour mémoire", donc sans indication de leur valeur, tout en
renvoyant à des postes du bilan établi par l'organe de révision de la
faillie. La Commission cantonale de surveillance constate que, si la
liquidation devait se poursuivre, l'office ne pourrait se contenter
des
indications figurant audit bilan, vu l'incertitude régnant au sujet de
certaines créances présentées comme amorties, la relative complexité
de la
situation et le fait que le recouvrement desdites créances dépend
essentiellement d'issues juridiques et d'investigations à l'étranger.
La recourante se contente d'affirmer que "les actifs de la faillite
ont déjà
été estimés"; elle ne démontre pas que l'autorité cantonale se serait
fondée
sur des critères inappropriés ou aurait retenu des circonstances non
pertinentes, voire que sa décision serait contraire au but de la
procédure de
faillite ou tout simplement arbitraire.

3.2 Les biens existant à l'étranger doivent aussi être portés à
l'inventaire
(art. 27 al. 1 OAOF [RS 281.32]). Ils sont estimés de la même manière
que
s'ils étaient localisés en Suisse et selon les mêmes critères,
l'office des
faillites pouvant recourir à l'entraide internationale ou désigner un
expert
qui mettra en oeuvre un correspondant à l'étranger (Gilliéron, op.
cit., n.
19 ad art. 227 LP; Urs Lustenberger, Kommentar zum Bundesgesetz über
Schuldbetreibung und Konkurs, n. 9 ad art. 221 LP).
C'est dès lors à tort que la recourante laisse entendre que l'office
n'aurait
pas à entreprendre de démarches à cet effet au Luxembourg et en
Argentine.

4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la
mesure
de sa recevabilité.
Vu l'octroi de l'effet suspensif, l'office devra impartir à la
recourante un
nouveau délai de paiement de l'avance de frais litigieuse.

Par ces motifs, la Chambre prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'Office des faillites de Genève est invité à impartir à la
recourante un
nouveau délai de paiement de l'avance de frais pour la continuation
de la
liquidation de la faillite.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la
recourante, à Me
Patrice Le Houelleur, avocat à Genève, pour A. et B.X.________, à
l'Office
des faillites de Genève et à la Commission de surveillance des
offices des
poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 3 décembre 2003

Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Le greffier: