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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2004, K.95/01
Art. 32 al. 1, art. 25 al. 2 let. a ch. 1 et art. 33 LAMal; art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS et annexe 1 OPAS: Caractère... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2004, 7B.36/2004
Art. 125 al. 3 LP, Circulaire no 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 avril 2004, 4C.20/2004
Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi art. 116, 117 et 120 LDIP. Le contrat de chèque de voyage,... T 0/2 4C.20/2004 /ech Arrêt du 27 avril 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me François Membrez, contre American Express Travel Related Services Company, Inc., défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Amsler. contrat de chèque de voyage; légitimation active, incombances de l'acheteur, recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 2004, 6P.138/2003
Art. 111 et 18 al. 2 CP; meurtre; dol éventuel. Délimitation entre le dol éventuel et la négligence consciente lors d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2004, 6S.32/2004
Art. 63 CP, art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 269 PPF; fixation de la peine et principe de la célérité; pourvoi en nullité.... T 0/2 6S.32/2004 /rod Séance du 22 avril 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. G. _ , recourant, représenté par Me Bernard Delaloye, avocat, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. Instigation à brigandage art. 24 et 140 CP; fixation de la peine art. 41 et 64 CP, pourvoi en nullité contre le...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2004, K.139/02
Art. 25, art. 27, art. 31 al. 1, art. 33 al. 2 et 5 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 19a al. 1 let. a et al. 2 chiffre 22 OPAS:... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 avril 2004, 1P.426/2003
Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le... T 1/2 1P.426/2003 /col Séance du 21 avril 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. Canton de Genève, 1200 Genève, demandeur, agissant par son Conseil d'Etat, représenté par Me Bernard Ziegler, avocat, contre Conseil fédéral, 3003 Berne Commission fédérale de recours en matière de marchés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 2004, 1A.278/2003
Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la... T 0/2 1A.278/2003/col Arrêt du 20 avril 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Office des juges d'instruction fédéraux, case postale 1795, 1211 Genève 1, requérant, contre la société A. _ , opposante. entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France; levée de scellés, requête de levée de scellés...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2004, 4C.111/2002
Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur art. 2 LDA. Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 avril 2004, 1A.185/2003
Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs... T 1/2 1A.185/2003/dxc 1A.186/2003 1A.187/2003 Arrêt du 13 avril 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Swisscom SA, Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Berne Swisscom, Swisscom Mobile SA, Schwarztorstrasse 61, 3050 Berne Swisscom, recourantes, représentées par Me Albert Schmid, avocat, Stiffler et Nater, Dufourstrasse 101, 8034...