La jurisprudences de Suisse - page 4436

Art. 32 al. 1, art. 25 al. 2 let. a ch. 1 et art. 33 LAMal; art. 33 let. a et c OAMal ainsi que art. 1 OPAS et annexe 1 OPAS: Caractère... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 125 al. 3 LP, Circulaire no 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit applicable au contrat de chèque de voyage; convention de renvoi art. 116, 117 et 120 LDIP. Le contrat de chèque de voyage,... T 0/2 4C.20/2004 /ech Arrêt du 27 avril 2004 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffier: M. Ramelet. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me François Membrez, contre American Express Travel Related Services Company, Inc., défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Amsler. contrat de chèque de voyage; légitimation active, incombances de l'acheteur, recours en...

Art. 111 et 18 al. 2 CP; meurtre; dol éventuel. Délimitation entre le dol éventuel et la négligence consciente lors d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 63 CP, art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 269 PPF; fixation de la peine et principe de la célérité; pourvoi en nullité.... T 0/2 6S.32/2004 /rod Séance du 22 avril 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. G. _ , recourant, représenté par Me Bernard Delaloye, avocat, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2. Instigation à brigandage art. 24 et 140 CP; fixation de la peine art. 41 et 64 CP, pourvoi en nullité contre le...

Art. 25, art. 27, art. 31 al. 1, art. 33 al. 2 et 5 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 19a al. 1 let. a et al. 2 chiffre 22 OPAS:... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 2c OMP; Art. 3, 42 al. 2 et 95 al. 2 Cst. La Confédération est compétente pour édicter une règle de conflit déterminant le... T 1/2 1P.426/2003 /col Séance du 21 avril 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Kurz. Canton de Genève, 1200 Genève, demandeur, agissant par son Conseil d'Etat, représenté par Me Bernard Ziegler, avocat, contre Conseil fédéral, 3003 Berne Commission fédérale de recours en matière de marchés...

Art. 9 EIMP et art. 69 al. 3 PPF; art. 28 al. 1 let. b LTPF; demande de levée des scellés; autorité compétente; transmission de la... T 0/2 1A.278/2003/col Arrêt du 20 avril 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. Office des juges d'instruction fédéraux, case postale 1795, 1211 Genève 1, requérant, contre la société A. _ , opposante. entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France; levée de scellés, requête de levée de scellés...

Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur art. 2 LDA. Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs... T 1/2 1A.185/2003/dxc 1A.186/2003 1A.187/2003 Arrêt du 13 avril 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Reeb, Féraud et Fonjallaz. Greffier: M. Parmelin. Swisscom SA, Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Berne Swisscom, Swisscom Mobile SA, Schwarztorstrasse 61, 3050 Berne Swisscom, recourantes, représentées par Me Albert Schmid, avocat, Stiffler et Nater, Dufourstrasse 101, 8034...