19/04/2004 | SUISSE | N°4C.111/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 avril 2004, 4C.111/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.111/2002
Date de la décision : 19/04/2004

1re cour civile

Analyses

Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA). Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur en raison de l'absence de caractère individuel (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-04-19;4c.111.2002

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