29/04/2004 | SUISSE | N°7B.36/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 avril 2004, 7B.36/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.36/2004
Date de la décision : 29/04/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 125 al. 3 LP, Circulaire no 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières. L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente (art. 120 LP) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publication de la vente (consid. 2.2). L'inobservation du délai pour la publication de la vente n'entraîne pas la nullité (art. 22 LP) des enchères (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-04-29;7b.36.2004

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