La jurisprudences de Suisse - page 4434
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, 1P.635/2003
Art. 31 al. 2 et art. 32 Cst.; droit de se taire; devoir d'information de l'autorité. La personne accusée dans une procédure pénale... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, 5P.150/2004
Exécution d'une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants RS... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, I.457/02
Art. 4 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 7 sv. LPGA: Diagnostic de troubles somatoformes douloureux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, I.624/03
Art. 8 let. c ALCP et art. 1 al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 2 par. 1, art. 94 par. 1, art. 95 par. 1 et 5 à 7 du règlement no... T 7 I 624/03 Arrêt du 18 mai 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Ursprung et Frésard. Greffier : M. Berthoud G. _ , recourant, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 11 juillet 2003 Faits: A. G. _ , ressortissant espagnol...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, K.150/03
Art. 23 LAMA; art. 56 LAMal: Restitution pour traitement non économique. En règle générale, l'obligation de restitution du médecin pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 2004, 7B.41/2004
Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 2004, 1P.148/2004
Art. 7 et 10 al. 2 Cst.; conversion d'une amende en arrêts; interdiction de la contrainte par corps. L'interdiction de la... T 0/2 1P.148/2004/svc Arrêt du 12 mai 2004 Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Nay, Vice-président du Tribunal fédéral, Aeschlimann, Fonjallaz et Eusebio. Greffier: M. Parmelin. G. _ , recourant, représenté par Me Jean-Pierre Garbade, avocat, contre Préfet du district de Nyon, place du Château 10, 1260 Nyon, Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, route de St-Cergue 38, 1260...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 2004, 1P.523/2003
Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 2004, 4C.335/2003
Art. 259d CO; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription. Lorsque le... T 0/2 4C.335/2003 /ech Séance du 11 mai 2004 Ire Cour civile Mmes et MM. les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Aubry Girardin. La Société X. _ , demanderesse et recourante principale, représentée par Me Michel Ducrot, contre La Caisse Y. _ , défenderesse, intimée et recourante par voie de jonction, représentée par Me Jean-Charles Bornet. contrat de bail à loyer; réduction du loyer en cas de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 2004, U.199/03
Art. 6 al. 1 et 2, art. 22 LAA; art. 9 al. 1 et 2 OLAA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002: Conditions pour une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
