18/05/2004 | SUISSE | N°K.150/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, K.150/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.150/03
Date de la décision : 18/05/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 23 LAMA; art. 56 LAMal: Restitution pour traitement non économique. En règle générale, l'obligation de restitution du médecin pour traitement non économique fondée sur l'art. 56 LAMal englobe également le remboursement des coûts découlant des prestations accordées sur ordonnance du médecin concerné ainsi que des médicaments prescrits par lui et délivrés par les pharmaciens (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-18;k.150.03

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