Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/05/2004 | SUISSE | N°1P.523/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mai 2004, 1P.523/2003
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.523/2003Date de la décision : 12/05/2004
1re cour de droit public
Analyses
Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une réglementation sur les droits politiques ressortissant au législateur ordinaire? Aperçu de la répartition constitutionnelle des compétences en droit schwyzois (consid. 3). Nécessité d'une intervention du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, pour faire suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003 sur les procédures de naturalisation (consid. 4.2). L'ordonnance attaquée est-elle une ordonnance d'exécution, relevant comme telle de la compétence du Conseil d'Etat (consid. 5)? L'ordonnance respecte les attributions de l'assemblée communale; a priori, elle semble pouvoir permettre des décisions communales de naturalisations conformes à la constitution (consid. 5.3.6). Caractère provisoire de l'ordonnance attaquée (consid. 5.3.7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-12;1p.523.2003
