18/05/2004 | SUISSE | N°5P.150/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mai 2004, 5P.150/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.150/2004
Date de la décision : 18/05/2004

2e cour civile

Analyses

Exécution d'une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02). Une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est exécutée suivant le droit de procédure civile cantonal (consid. 1). Dans la procédure d'exécution, il peut seulement être examiné si de nouveaux faits de nature passagère se sont produits depuis la décision de retour, qui font apparaître l'exécution de celle-ci comme inadmissible (consid. 2). Dans ce sens, les arguments soulevés en l'espèce sont sans pertinence (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-18;5p.150.2004

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