17/05/2004 | SUISSE | N°7B.41/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 2004, 7B.41/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.41/2004
Date de la décision : 17/05/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisissabilité d'indemnités journalières selon la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, qualité pour porter plainte et recourir (art. 17 ss, art. 92 al. 1 ch. 9a et art. 93 al. 1 LP). Le tiers débiteur n'a pas qualité pour porter plainte et recourir contre la saisie, mais peut seulement dénoncer la saisie de biens absolument insaisissables (consid. 2). Les indemnités journalières de l'assurance-invalidité ne représentent pas des biens absolument insaisissables, mais un revenu relativement saisissable selon l'art. 93 al. 1 LP (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-17;7b.41.2004

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