La jurisprudences de Suisse - page 4431

Art. 12 let. a LLCA; voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Contrat de bail, annulabilité du congé art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO. Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 19 ch. 1 al. 1 et ch. 3 LStup; culture de boutures de chanvre en vue de la production de stupéfiants, élément subjectif.... T 0/2 6P.49/2004 6S.126/2004 /pai Arrêt du 18 juin 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffière: Mme Kistler. X. _ , recourant, représenté par Me Henri Carron, avocat, contre Ministère public du canton du Valais, 1890 St-Maurice, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale I, Palais de Justice, 1950 Sion 2. 6P.49/2004 art. 32 al. 1 Cst et art. 6 CEDH procédure pénale...

Art. 29 Cst., art. 397 CP; révision, ordonnance de condamnation. Compte tenu des particularités procédurales de l'ordonnance de... T 0/2 6P.51/2004 6S.147/2004/rod Arrêt du 18 juin 2004 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger, Kolly, Karlen et Zünd. Greffier: M. Denys. X. _ , recourant, représenté par Me Peter Schaufelberger, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne, Commission de révision pénale du Tribunal cantonal vaudois, route du Signal 8, 1014 Lausanne. Révision, recours de...

Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 LACI; art. 11 al. 3 OACI: Période de cotisations à prendre en considération. L'indemnisation du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 42 al. 1 et art. 95a LAVS dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; art. 39 al. 1 LAI; art. 42 al. 1 et art. 81 LAI... T 7 I 270/03 Arrêt du 18 juin 2004 Ire Chambre Mme et MM. les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ferrari, Rüedi et Frésard. Greffier : M. Beauverd K. _ , recourante, représentée par Me Jean-Louis Duc, Docteur en droit, Chalet La Corbaz - Les Quartiers, 1660 Château-d'Oex, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 3...

Art. 17, 84 al. 2 LAA; art. 83 ss OPA; art. 51 al. 3 OLAA: Prévention des accidents; droits du travailleur; surindemnisation. Lors... T 7 U 170/03 Arrêt du 18 juin 2004 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Rüedi, Meyer et Kernen. Greffière : Mme Gehring M. _ , recourant, contre La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, avenue de Rumine 13, 1005 Lausanne, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 18 juin 2003 Faits: A. A.a M. _ , né le 23 décembre 1974, a...

Art. 125 CC; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 322bis en liaison avec l'art. 27 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Principes... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 1 al. 1 LAI en relation avec art. 8 al. 1 et 3 LPGA ainsi que art. 16 LPGA; art. 28 al. 3 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence