Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 LACI; art. 11 al. 3 OACI: Période de cotisations à prendre en considération. L'indemnisation du droit aux vacances sous la forme d'un supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une augmentation de la période de cotisations déterminante correspondant à l'indemnité de vacances convertie en jours ou en semaines de vacances (consid. 4; changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d).
18.06.2004 GG 18061/04