18/06/2004 | SUISSE | N°C.102/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2004, C.102/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.102/02
Date de la décision : 18/06/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 LACI; art. 11 al. 3 OACI: Période de cotisations à prendre en considération. L'indemnisation du droit aux vacances sous la forme d'un supplément sur le salaire horaire ou mensuel ne conduit pas à une augmentation de la période de cotisations déterminante correspondant à l'indemnité de vacances convertie en jours ou en semaines de vacances (consid. 4; changement de la jurisprudence basée sur l'arrêt publié aux ATF 112 V 226 consid. 2d).

Références :

18.06.2004 GG 18061/04

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-18;c.102.02

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