Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/06/2004 | SUISSE | N°I.634/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 2004, I.634/03
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : I.634/03Date de la décision : 15/06/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 1 al. 1 LAI en relation avec art. 8 al. 1 et 3 LPGA ainsi que art. 16 LPGA; art. 28 al. 3 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) en relation avec art. 27bis al. 1 et 2 RAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003); art. 28 al. 2ter LAI en relation avec art. 27bis RAI: Evaluation de l'invalidité selon la méthode mixte; LPGA. La jurisprudence rendue sur l'application de la méthode dite mixte prévue à l'art. 27bis RAI pour l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel n'est pas modifiée avec l'entrée en vigueur de la LPGA (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-15;i.634.03
