| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2004, 2A.459/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.459/2003
Date de la décision : 18/06/2004

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 12 let. a LLCA; voie de recours en droit transitoire; rôle des règles déontologiques des associations cantonales d'avocats pour l'interprétation des règles professionnelles de la loi fédérale sur les avocats; faute disciplinaire d'un avocat pour une poursuite sans avertissement préalable? Les décisions disciplinaires cantonales prononcées après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les avocats peuvent être attaquées par un recours de droit administratif fédéral, même si elles se fondent sur le droit cantonal en vertu du principe de la lex mitior (consid. 1). Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les avocats, les règles déontologiques cantonales ne servent de référence que dans la mesure où elles expriment une opinion largement répandue au plan national (consid. 3.1). En introduisant une poursuite sans avertissement préalable, un avocat ne viole pas l'obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence (consid. 3.2 et 3.3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-18;2a.459.2003