17/06/2004 | SUISSE | N°5C.25/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 2004, 5C.25/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.25/2004
Date de la décision : 17/06/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 125 CC; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien convenable (consid. 2). Conditions auxquelles un époux peut être obligé de reprendre ou d'étendre son activité lucrative pendant la suspension de la vie commune (consid. 3). S'il existe un droit à l'entretien après le divorce, la liquidation du régime matrimonial ne peut être disjointe de la décision concernant l'entretien et être renvoyée à une procédure séparée (consid. 4). Portée du principe de l'unité du jugement de divorce dans le rapport entre le divorce d'une part et les conséquences du divorce d'autre part (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-17;5c.25.2004

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