18/06/2004 | SUISSE | N°4C.122/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juin 2004, 4C.122/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.122/2004
Date de la décision : 18/06/2004

1re cour civile

Analyses

Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L'art. 271a al. 2 CO ne s'applique donc pas aux cas dans lesquels il n'y a pas de litige, parce que l'une ou l'autre des parties donne directement suite à la demande de son cocontractant. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1 et 2). Entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, niée en l'espèce. Lorsque les bailleurs souhaitent obtenir des éclaircissements au sujet des circonstances pertinentes pour juger de l'ampleur d'une réduction de loyer, dont ils admettent le principe, on ne saurait en conclure qu'il existe un différend entre les parties relativement au montant de la réduction (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-18;4c.122.2004

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