La jurisprudences de Suisse - page 4139
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2006, H.12/06
Cause T 7H 12/06 Arrêt du 10 juillet 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Boinay, suppléant. Greffière : MmeBerset 1. S. _ SA,2. F. _ ,recourants, tous les 2 représentés par Me Guy Stanislas, avocat, rue Bellot2, 1206 Genève, contre Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises RomandesFER CIAM 106.1,rue de Saint-Jean 98, 1201 Genève, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 22 novembre 2005 Faits: A.F. _ a travaillé du 1er avril 1983 au 25 juin 2002 en qualité de cadresupérieur de l'entreprise X. _ SA, devenue S. _ SA à fin 1999, àla suite d'une fusion avec la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 2006, P.39/05
Cause T 7P 39/05 Arrêt du 10 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Piguet Office cantonal des personnes âgées, route de Chêne54, 1208 Genève,recourant, contre S. _ , intimé, représenté par Me Jean-Bernard Waeber, avocat, rued'Aoste 1, 1204 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 29 juin 2005 Faits: A.S. _ , né en 1960, bénéficie d'une rente de l'assurance-invaliditédepuis le 1er mai 1982, ainsi que de prestations complémentaires fédérales etcantonales à cette assurance à compter du 1er juin 1983.Au printemps 2000, l'Office cantonal des personnes âgées du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, 1P.236/2006
T 0/21P.236/2006 /col Arrêt du 6 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. et Mme les Juges Féraud, Président, Reebet Pont Veuthey, Juge suppléante.Greffier: M. Kurz. A. _ ,recourant, représenté par Me Julien Fivaz, avocat, contre B. _ , représentée par Me Christine Sordet, avocate,C. _ , représenté par Me Lorella Bertani, avocate,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 24 mars 2006. Faits: A.Par arrêt du 22 juin 2005, la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, 2A.47/2006
T 0/22A.47/2006 /fzc Arrêt du 6 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffier: M. Dubey. Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe surla valeur ajoutée TVA,3003 Berne,recourante, contre X. _ ,intimé, représenté par Me Alain Vuithier, avocat,Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8,1006 Lausanne. Taxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 et 2001 à 2002 Assujettissement,indépendance, recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédéralede recours en matière de contributions du 20 décembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, 2P.60/2006
T 0/22P.60/2006 Arrêt du 6 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Yersin.Greffière: Mme Mabillard. X. _ ,recourant,représenté par Mes Philippe Loretan et Stéphane Riand, avocats, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenur de la Gare 35,case postale 351,1951 Sion,Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais,bâtiment Planta 577, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, 1950 Sion 2. Taxation 2001/2002 - impôt cantonal, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de droit public du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, 4P.116/2006
T 0/24P.116/2006 /viz Arrêt du 6 juillet 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président,Klett et Mathys.Greffière: Mme Aubry Girardin. Y. _ , recourant,représenté par Me Louis Gaillard, avocat, contre X. _ S.A., intimée,représentée par Me Benoît Chappuis, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. procédure civile genevoise; dépens; opposition à taxe recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour dejustice genevoise du 17 mars 2006. Faits: A.En février 2003, l'État de Genève a introduit une action en responsabilitéauprès du Tribunal de première...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, 5C.299/2005
T 0/25C.299/2005 /frs Arrêt du 6 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Marazzi.Greffière: Mme Jordan. A. _ ,demanderesse et recourante, contre B. _ ,défendeur et intimé, représenté par Me Pascal Moesch, avocat, annulation d'un testament compétence internationale, recours en réforme contre le jugement du Tribunal cantonal du canton deNeuchâtel, IIe Cour civile,du 18 novembre 2005. Faits: A.X. _ , née en 1918, de nationalité suisse, originaire de Fleurier NEet Neuchâtel, est décédée le 9 juillet 2003 à Monaco, où elle étaitdomiciliée. A. _ est la nièce de X. _ , à savoir la fille de la soeur...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, K.188/05
Cause T 0K 188/05 Arrêt du 6 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : MmeMoser-Szeless Commune de X. _ , recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat,avenue du Midi 37, 1709Fribourg, contre Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du districtde la Sarine, Grand-Rue 51, 1700Fribourg, concernant1. Hermes caisse-maladie, Administration, rue du Nord5, 1920Martigny, 2. P. _ , Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 13 octobre 2005 Considérant:que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X. _ a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, K.189/05
Cause T 0K 189/05 Arrêt du 6 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : MmeMoser-Szeless Commune de X. _ , recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat,avenue du Midi 37, 1709Fribourg, contre Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du districtde la Sarine, Grand-Rue 51, 1700Fribourg, concernant1. Avenir assurances, Administration, rue du Nord 5, 1920Martigny, 2. S. _ , Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 13 octobre 2005 Considérant:que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X. _ a déclar...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juillet 2006, K.190/05
Cause T 0K 190/05 Arrêt du 6 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : MmeMoser-Szeless Commune de X. _ , recourante, représentée par Me Damien Piller, avocat,avenue du Midi 37, 1709Fribourg, contre Etat de Fribourg, intimé, représenté par le Lieutenant de Préfet du districtde la Sarine, Grand-Rue 51, 1700Fribourg, concernant1. Mutuelle Valaisanne, Administration, rue du Nord 5, 1920Martigny, 2. Z. _ , Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 13 octobre 2005 Considérant:que par lettre du 29 juin 2006, la Commune de X. _ a déclar...
