La jurisprudences de Suisse - page 4128
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 1A.311/2005
T 0/21A.311/2005 /col Arrêt du 27 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Jomini. Municipalité de Lausanne, 1002 Lausanne,recourante, contre A. _ ,intimée,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. stationnement, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deVaud du 21 octobre 2005. Faits: A.La ville de Lausanne s'est dotée d'un règlement sur la circulation et lestationnement, du 5 mai 1992, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1993.Il permet à la municipalité de réglementer la durée du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 2A.424/2006
2A.424/2006/CFD/eloT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Charif Feller. Office fédéral des migrations, 3003 Berne,recourant,Service de la population du canton de VaudDivision Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,autorité intéressée, contre X. _ , intimé,représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,Juge de paix du district de Lausanne,place de la Louve 1, 1014 Lausanne, refus de prolonger la détention administrative en vue d'exécution du renvoi, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge de paix dudistrict de Lausanne du 13...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 2P.96/2006
T 0/22P.96/2006 /svc Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Berthoud, Juge suppléant.Greffier: M. Vianin. X. _ ,recourant, représenté par Me W. _ , avocat, contre Département des institutions du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 1,case postale 3962,1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève,rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,1211 Genève 1. Art. 9 Cst.; remboursement d'une note de fraiset d'honoraires d'avocat, recours de droit public contre l'arrêt duTribunal administratif du canton de Genèvedu 14 février 2006. Faits: A.Le 7 mars 2001, le Conseil d'Etat...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5C.100/2006
5C.100/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat, contre dame X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Christian Bacon, avocat, modification d'un jugement de divorce, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 6 janvier 2006. Faits: A.En vertu du jugement de divorce du 6 mai 1992, ratifiant la convention desparties, X. _ doit contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants,A. _ et B. _ , nés le 8 janvier 1989...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5P.152/2006
5P.152/2006 /frsT 0/2 Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Meyer et Hohl.Greffière: Mme Jordan. X. _ ,recourant, représenté par Me Laurent Maire, avocat, contre dame X. _ ,intimée, représentée par Me Christian Bacon, avocat,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. modification d'un jugement de divorce, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vauddu 6 janvier 2006. Faits: A.En vertu du jugement de divorce du 6 mai 1992, ratifiant la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 5P.301/2006
T 0/25P.301/2006 /frs Arrêt du 27 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.Greffier: M. Braconi. X. _ ,recourante, représentée par Me Laurent Panchaud, avocat, contre Y. _ Assurances,intimée,1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 et 29 al. 2 Cst. faillite, recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour dejustice du canton de Genève du 21 juin 2006. Faits: A.Statuant sur la réquisition formée par Y. _ Assurances, le Tribunal depremière instance du canton de Genève a déclaré le 5 mai 2006 la faillite deX. _ . Le 15...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2006, 6A.49/2006
T 0/26A.49/2006/rod Arrêt du 27 juillet 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Wiprächtiger, juge présidant,Kolly et Karlen.Greffier: M. Vallat. X. _ ,recourant, représenté par Me Henri Bercher, avocat, contre Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. retrait de permis de conduire, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 16 mai 2006. Faits: A.Le mercredi 10 novembre 2004 à 01h56, X. _ , né en 1968, circulait auvolant d'une voiture automobile à la vitesse de 111 km/h marge de sécuritédéduite sur l'autoroute A1 à la hauteur de Birmenstorf AG...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2006, 4C.50/2006
T 0/24C.50/2006 /ech Arrêt du 26 juillet 2006Ire Cour civile MM. les juges Corboz, président, Favre et Zappelli, juge suppléant.Greffier: M. Thélin. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Gilbert Bratschi, contre Bureau national suisse d'assurance,défendeur et intimé, représenté par Me Serge Rouvinet. responsabilité civile recours en réforme contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2005 par la Chambrecivile de la Cour de justice du canton de Genève. Faits: A.X. _ , né en 1948, a travaillé en Suisse comme installateur sanitairedès 1985. A.a Le 20 février 1992, alors qu'il travaillait, l'échelle sur laquelle il setrouvait s'est rompue...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2006, 4P.34/2006
T 0/24P.34/2006 /ech Arrêt du 26 juillet 2006Ire Cour civile MM. les juges Corboz, président, Favre et Zappelli, juge suppléant.Greffier: M. Thélin. X. _ ,recourant, représenté par Me Gilbert Bratschi, contre Bureau national suisse d'assurance,intimé, représenté par Me Serge Rouvinet,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. procédure civile; appréciation des preuves recours de droit public contre l'arrêt rendu le16 décembre 2005 par la Chambre civile de la Courde justice du canton de Genève. Faits: A.X. _ , né en 1948, a travaillé en Suisse comme installateur sanitairedès 1985. A.a Le 20...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 2006, 5P.227/2006
T 0/25P.227/2006 /svc Arrêt du 26 juillet 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl.Greffier: M. Braconi. X. _ SA,recourante, représentée par Me Soli Pardo, avocat, contre Tribunal de première instance du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1,case postale 3736,1211 Genève 3. art. 29 al. 1 Cst. retard injustifié; réquisition de faillitesans poursuite préalable, recours de droit public contre le Tribunal de première instance du canton deGenève. Faits: A.Le 17 septembre 2001, la société X. _ SA a déposé auprès du Tribunal depremière instance de Genève une réquisition de faillite sans...
