La jurisprudences de Suisse - page 4069

Cause T 7C 311/05 Arrêt du 17 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre P. _ , intimée, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 31 octobre 2005 Faits: A.P. _ a travaillé pour «X. _ SA» depuis le 1er novembre 1994,d'abord comme comptable, puis comme employée de bureau, contre un salairemensuel de 6'500 fr. y compris 13ème salaire durant les deux dernièresannées de son contrat, qu'elle a résilié le 23 février 2004 pour le...

Cause T 7I 238/06 Arrêt du 17 novembre 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffier : M. Métral D. _ , recourant, contre Office AI du canton de Fribourg, impasse de laColline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 20 janvier 2006 Faits: A.A.a D. _ , né en 1972, travaillait en qualité d'employé de fabricationau service de la société X. _ SA. Le 18avril 1995, un élément enpierre artificielle qu'il manipulait sur son lieu de travail lui est tombésur le pied gauche et a provoqué une fracture des 3ème, 4ème et 5èmemétatarsiens...

Cause T 7I 767/05 Arrêt du 17 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme von Zwehl Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre M. _ , intimée, représentée par Me Romano Buob, avocat, rue de Lausanne1, 1800 Vevey Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 juin 2005 Faits: A.M. _ , née en 1960, mariée et mère de deux enfants, travaillait à pleintemps comme femme de chambre au service de la Clinique X. _ depuisjanvier 1991. Fin 1997, en raison de douleurs lombaires, elle a consult...

Cause T 7K 221/05 Arrêt du 17 novembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset G. _ , recourant, représenté par Me Michel De Palma, avocat, avenue deTourbillon 3, 1950 Sion, contre Caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, HOTELA, ruede la Gare 18, 1820 Montreux, intimée Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 4 novembre 2005 Faits: A.G. _ , né en 1950, a travaillé comme gérant de restaurants pour lecompte de la société X. _ SA. Il bénéficiait d'une assurance collectived'indemnités journalières en cas de maladie auprès de la...

Art. 50 Cst., autonomie communale; décret du Grand Conseil du canton deVaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique. Le grief de violation... T 1/2 2P.10/2006 /svc Arrêt du 16 novembre 2006 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Betschart, Hungerbühler, Wurzburger, Müller, Yersin et Zünd. Greffier: M. Dubey. Commune de Corsier, Commune de St-Légier-La Chiésaz, recourantes, toutes les deux représentées par Mes Lucien Masmejan et Aurélia Rappo, avocats, contre Etat de Vaud, agissant par le Grand Conseil, place du Château 6, 1014 Lausanne, Cour constitutionnelle du canton de Vaud, avenue...

T 1/22P.337/2005 /ajp Arrêt du 16 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin.Greffier: M. Vianin. Municipalité de Morges, 1110 Morges,recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, contre Karl Steiner SA, rue de Lyon 87, 1211 Genève 13,intimée, représentée par Me Philippe Reymond, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014Lausanne, Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,1014 Lausanne. Autonomie communale; art. 9 Cst. contribution compensatoire pour places deparc, recours de...

T 1/22P.338/2005 /ajp Arrêt du 16 novembre 2006IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président,Betschart, Hungerbühler, Müller et Yersin.Greffier: M. Vianin. Municipalité de Morges, 1110 Morges,recourante, représentée par Me Alain Thévenaz, avocat, contre Implenia Real Estate SA anciennement Zschokke Entreprise générale SA, ruedu 31-Décembre 42,1211 Genève 6,intimée, représentée par Me Benoît Bovay, avocat, Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne, Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,1014 Lausanne. Autonomie communale; art. 9 Cst...

T 0/24C.280/2006 /ech Arrêt du 16 novembre 2006Ire Cour civile Mme et MM. les juges Klett, juge présidant, Favre et Mathys.Greffier: M. Thélin. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée par Me Olivier Carrard, contre Y. _ AG,demanderesse et intimée, représentée par Me Benoît Carron. bail à loyer; résiliation extraordinaire recours en réforme contre l'arrêt rendu le 12 juin 2006 par la Chambred'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève. Faits: A.X. _ SA, société active dans l'exploitation de grands magasins dedétail, a pris part à la réalisation du centre commercial de la Praille quise trouve à proximité de Genève. Le...

Art. 138 al. 1 CC. La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès endivorce, ne s'applique ni à la procédure de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/25P.350/2006 /frs Arrêt du 16 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Escher et Hohl.Greffière: Mme Rey-Mermet. Etat de Genève,recourant, contre X. _ Sàrl,intimée, représentée par Jean-Daniel Nicaty, agentd'affaires breveté,Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, route duSignal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mainlevée d'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillitesdu Tribunal cantonal vaudois du1erjuin 2006. Faits: A.Le 19 mars 2001, X. _ Sàrl a adressé à l'Etat de Genève, parl'Administration fiscale cantonale ci-après: l'AFC, une...