16/11/2006 | SUISSE | N°5C.239/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 novembre 2006, 5C.239/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.239/2006
Date de la décision : 16/11/2006

2e cour civile

Analyses

Art. 138 al. 1 CC. La disposition de l'art. 138 al. 1 CC, relative aux nova dans le procès endivorce, ne s'applique ni à la procédure de mesures protectrices de l'unionconjugale, ni à la procédure de mesures provisoires durant l'instance dedivorce (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-11-16;5c.239.2006

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