La jurisprudences de Suisse - page 4061

T 0/21S.26/2006/col Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, contre Ministère public de la Confédération,Antenne Lausanne, avenue des Bergières 42,case postale 334, 1000 Lausanne 22,Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes,via dei Gaggini 3, case postale 2720, 6501 Bellinzone. ouverture d'une enquête de police judiciaire, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du29 septembre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Par ordonnance du 15 octobre 2004, le Ministère public de la Confédération...

T 0/24C.295/2006 /ech Arrêt du 30 novembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Klett et Favre.Greffier: M. Ramelet. X. _ SA,défenderesse et recourante, représentée parMe Frédérique Bensahel, contre H.Y. _ et F.Y. _ ,demandeurs et intimés, représentés par Me Daniel Richard. contrat de conseil en placements, mauvaise exécution de l'accord, calcul dudommage, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 23 juin 2006. Faits: A.A.a Au mois de juillet 1997, H.Y. _ et F.Y. _ , ressortissantsfrançais domiciliés à Genève, ont ouvert un compte joint auprès de la banqueX...

Fondations de famille art. 335 CC; limitation du cercle desbénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de... T 0/2 5C.68/2006 /frs Séance du 30 novembre 2006 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi. Greffier: M. Fellay. Caisse de famille X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Benoît Ribaux, avocat, contre A.Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, fondation de famille, recours en réforme contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 24...

T 0/25P.77/2006 /fyc Séance du 30 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Escher, Meyer, Hohl et Marazzi.Greffier: M. Fellay. Caisse de famille X. _ ,recourante, représentée par Me Benoît Ribaux, avocat, contre A.Y. _ ,intimé, représenté par Me Sylvie Fassbind-Ducommun, avocate, Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, case postale3174, 2001 Neuchâtel 1. art. 9 Cst. fondation de famille, recours de droit public contre le jugement de la Ie Cour civile du Tribunalcantonal du canton de Neuchâteldu 24 janvier 2006. Vu :les recours en réforme et de droit public déposés simultanément par la...

Cause T 7I 723/05 Arrêt du 30 novembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme vonZwehl I. _ , recourant, représenté par Me François Pidoux, avocat, rue duSimplon 18, 1800 Vevey, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 19 juillet 2005 Faits: A.I. _ , né en 1947, a travaillé comme chauffeur-livreur auprès de lasociété X. _ SA. Il a déposé une demande de prestations del'assurance-invalidité le 18 février 1999, invoquant des problèmes de dos :une IRM réalisée...

Cause T 7I 805/05 Arrêt du 30 novembre 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président; Meyer et Seiler. Greffier : M. Piguet C. _ , recourant, représenté parMe Eric Stauffacher, avocat, avenue du Théâtre 7, 1005Lausanne 1002Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenueGénéral-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 25 août 2005 Faits: A.C. _ , né en 1948, travaillait en qualité de magasinier pour le comptede l'entreprise X. _ SA lorsqu'il a été victime, le 18août 1997, d'unaccident: un carton d'un poids de 10 à 15 kilos lui est tombé dessus...

T 0/21P.434/2006 /ajp Arrêt du 29 novembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffier: M. Kurz. X. _ ,recourant, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, avocat, contre Commune de Chardonne, 1803 Chardonne, représentée par Me Alain Thévenaz,avocat,case postale 6852, 1002 Lausanne,Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justicede l'Hermitage,route du Signal 8, 1014 Lausanne. Frais de consolidation d'une parcelle, contrat de droit administratif,reprise de dette, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunalcantonal du canton de Vaud...

T 0/25C.154/2006 /frs Arrêt du 29 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Pagan, Juge suppléant.Greffier: M. Braconi. X. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Julien Fivaz, avocat, contre les époux Y. _ ,défendeurs et intimés, représentés par Me Daniel Perren, avocat, responsabilité du propriétaire, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justicedu canton de Genève du 12 mai 2006. Faits: A.A.a X. _ est propriétaire d'un appartement qui se trouve au deuxièmeétage d'un immeuble sis à Genève. De 1985 à 1987, des travaux de rénovation et de transformation ont...

T 0/25P.261/2006 /frs Arrêt du 29 novembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Hohl et Pagan, Juge suppléant.Greffier: M. Braconi. X. _ ,recourant, représenté par Me Julien Fivaz, avocat, contre les époux Y. _ ,intimés, représentés par Me Daniel Perren, avocat,Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3. art. 9 Cst. responsabilité du propriétaire, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambrecivile de la Cour de justice du canton de Genèvedu 12 mai 2006. Faits : A.A.a X. _ est propriétaire d'un appartement qui se trouve au deuxièmeétage d'un immeuble sis...

T 0/25P.319/2006 /frs Arrêt du 29 novembre 2006IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président,Nordmann et Hohl.Greffier: M. Braconi. A. X. _ ,B. _ et C.X. _ ,recourants, représentés par Me Florian Baier, avocat, contre Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève, case postale 3108,1211 Genève 3, D.X. _ , représenté par Me Sandra Fivian Debonneville, avocate, art. 29 al. 1 Cst. déni de justice, recours de droit public contre la décision de la Présidente de l'Autorité desurveillance des tutellesdu canton de Genève du 13 juillet 2006. Faits: A.A.a A. _ et D.X. _ , tous deux nés en 1961, se sont mariés en1985. Ils...