La jurisprudences de Suisse - page 4048
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, C.343/05
Cause T 7C 343/05 Arrêt du 20 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière :Mme Berset Secrétariat d'Etat à l'économie, Marché du travail et assurance-chômage,TCRV, Effingerstrasse 31, 3003Berne, recourant, contre A. _ , intimé, Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 13 octobre 2005 Faits: A.A.a A. _ , né le 3 mai 1982, au bénéfice d'un certificat fédéral decapacité CFC de mécanicien d'appareils à moteur et d'un CFC de mécanicienen machines agricoles, a requis le versement d'indemnités de chômage à partirdu 1er novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, K.144/05
Art. 25 al. 2, art. 32, art. 35 al. 2 let. h, art. 39 al. 1, art. 41, art.43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 101 al. 2 LAMal: Prise en charge... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, U.229/05
Cause T 7U 229/05 Arrêt du 20 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton V. _ , recourant, représenté par Me Roland Châtelain, avocat, avenueLéopold-Robert 23-25, 2300La Chaux-de-Fonds, contre Allianz Suisse Société d'Assurances SA, Bleicherweg19, 8002 Zürich, intimée Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel Jugement du 11 mai 2005 Faits: A.V. _ est né en 1941. Il travaillait comme agent d'assurances et étaitassuré contre les accidents par «Elvia société suisse d'assurances»ci-après: Elvia. A la suite d'une chute sur une plaque de glace le 21janvier...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 1P.713/2006
T 0/21P.713/2006 /col Arrêt du 19 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourante, contre Cheffe de la Police de la République et canton de Genève, chemin de laGravière 5, case postale 236, 1211 Genève 8,Procureur général de la République et canton de Genève, place duBourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,Président de la Chambre d'accusation de la République et canton de Genève,place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. requête en radiation de données d'un dossier de police, recours de droit public contre l'ordonnance du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 1P.822/2006
T 0/21P.822/2006 /col Arrêt du 19 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Jomini. A. _ ,recourant, contre Philippe Colelough, Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne,intimé,Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal8, 1014 Lausanne. procédure civile, récusation, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour administrative du Tribunalcantonal du canton de Vaud du10 novembre 2006. Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit: 1.Dans le cadre d'une procédure de divorce, A. _ a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 2A.316/2006
Art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 CEDH; droit au regroupement familial différéd'enfants par un seul parent regroupement partiel. Rappel de... T 0/2 2A.316/2006 /erc Arrêt du 19 décembre 2006 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Wurzburger, Müller et Yersin. Greffier: M. Addy. X. _ , A. _ , B. _ , C. _ , recourants, tous les quatre représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Regroupement familial, recours de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 2P.205/2006
T 0/22P.205/2006 /fzc Arrêt du 19 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Wurzburger et Berthoud, juge suppléant.Greffier: M. Vianin. X. _ ,recourant, représenté par Me Alexandre Curchod, avocat, contre Commission d'examens des avocats du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville14, case postale 3962, 1211 Genève 3, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du Mont-Blanc 18, casepostale 1956, 1211 Genève 1. Art. 9, 27, 29 al. 2 Cst. examen d'avocat, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 20 juin 2006. Faits : A.Titulaire d'une licence en droit de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 4C.298/2006
Responsabilité du fait des produits; défaut art. 4 LRFP; preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve consid. 3. Le lésé n'a pas à... T 0/2 4C.298/2006 /ech Arrêt du 19 décembre 2006 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Favre et Kiss. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Douglas Hornung, contre Y. _ AG, défenderesse et intimée, représentée par Me Philippe Zoelly. responsabilité du fait des produits; défaut, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 23...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 4P.214/2006
T 0/24P.214/2006 /ech Arrêt du 19 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss.Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ S.A.,recourante, représentée par Me Dominique Lévy, contre Y. _ ,intimé, représenté par Me Daniel Meyer,Cour d'appel de la juridiction genevoise des prud'hommes, case postale 3688,1211 Genève 3. arbitraire recours de droit public contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridictiongenevoise des prud'hommes du 10 août 2006. Faits : A.La société X. _ S.A. ci-après: X. _ a pour but de rendre touttype de services dans le domaine de la délivrance du courrier. Elle estdirigée par deux...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2006, 5P.254/2006
T 0/25P.254/2006 /frs Arrêt du 19 décembre 2006IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président,Nordmann et Marazzi.Greffier: M. Braconi. X. _ ,recourant, contre Y. _ SA,intimée,Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud,route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 9 Cst. mainlevée d'opposition, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillitesdu Tribunal cantonal du cantonde Vaud du 10 mai 2006. Faits: A.Par prononcé du 4 octobre 2005, motivé le 25 novembre 2005, le Juge de paixdu cercle de Vevey a levé provisoirement, à concurrence de la somme de568'000 fr., avec intérêts...
