Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 25 al. 2, art. 32, art. 35 al. 2 let. h, art. 39 al. 1, art. 41, art.43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 101 al. 2 LAMal: Prise en charge des fraisen cas d'hospitalisation extra-cantonale. Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitementstationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors ducanton de domicile (consid. 8).