La jurisprudences de Suisse
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 février 1996, K.17/95
Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la... 122 V 60 9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève Extrait des considérants: 1.- a Le recours de droit administratif doit être déposé devant le Tribunal fédéral des assurances dans les trente jours dès la notification du jugement entrepris art. 106 al. 1 en liaison avec l'art. 132 OJ. Dans la supputation du délai, le jour duquel le délai court n'est pas compté art. 32 al. 1 en corrélation...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 février 2001, K.150/00
«» K 150/00 Sm IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Métral, Greffier Arrêt du 5 février 2001 dans la cause B. _ , recourant, contre Caisse de compensation du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, Givisiez, intimée, et Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez C o n s i d é r a n t : que par décision du 16 décembre 1998, la Caisse de compensation du canton de Fribourg ci-après : la caisse a accordé à B. _ une réduction de primes d'assurance- maladie, pour lui-même et son fils, à partir du 1er novem- bre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mars 2002, 1A.207/2001
T 0/2 1A.207/2001/dxc Arrêt du 6 mars 2002 Ire Cour de droit public Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral, Reeb, Féraud, greffier Kurz. A. _ SA, en liquidation, A. _ Inc., recourantes, toutes deux représentées par Me Patrick Hunziker, avocat, Etude de Pfyffer Associés, rue François-Bellot 6, 1206 Genève, contre Juge d'instruction du canton de Genève, case postale 3344, 1211 Genève 3, Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3. entraide judiciaire internationale en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 2002, 2A.196/2002
T 0/2 2A.196/2002 /dxc Arrêt du 11 octobre 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Merkli, greffière Rochat. Caisse de retraite X. _ , recourante, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat, Grand-Rue 89, 1110 Morges, contre Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud, Service de Justice, de l'intérieur et des cultes, Château, 1014 Lausanne, Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, route de Chavannes 35, 1007...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 2003, I.549/03
T 7 I 549/03 Arrêt du 17 novembre 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Kernen. Greffière : Mme Boschung R. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 mars 2003 Faits: A. R. _ , né en 1945, a bénéficié d'une demi-rente d'invalidité dès le 1er septembre 1996. Le 26 février 1998, il a présenté une demande de révision, alléguant une aggravation de son état de santé et sollicitant l'octroi d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2004, 7B.125/2004
Art. 960 al. 1 ch. 2 CC, art. 106 ss LP; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 2005, 6P.68/2005
T 0/2 6P.68/2005 6S.207/2005 /rod Arrêt du 6 septembre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Kolly et Karlen. Greffière: Mme Kistler. A. _ , recourante, représentée par Me André Gossin, avocat, contre Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 196, 2900 Porrentruy 2, Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour criminelle, case postale 24, 2900 Porrentruy 2. Droit d'être entendu, arbitraire; brigandage qualifié art. 140 ch. 4 CP, coactivité et fixation de la peine art. 63 CP, recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juin 2006, I.90/05
Cause T 7I 90/05 Arrêt du 8 juin 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M. Wagner M. _ , recourant, représenté par Bergantiños Convenios Internacionales,Jaime Serin Pérez, c/Barcelona 22-24 Entlo.,15100 Carballo, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 3 décembre 2004 Faits: A.A.a M. _ , né en 1946, a travaillé dès le 20juin 1966 en qualité demaçon et d'ouvrier du bâtiment au service de l'entreprise de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juin 2006, 1P.37/2006
T 0/21P.37/2006 /fzc Arrêt du 26 juin 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Nay et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. X. _ ,recourant, représenté par Maîtres Nicolas Jeandinet Yvan Jeanneret, avocats, contre Y. _ ,intimée,agissant par sa curatrice Z. _ ,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Cour de cassation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. procédure pénale; appréciation des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation du canton deGenève du 16 décembre 2005. Faits: A.Par arrêt du 1er juillet 2005, la Cour correctionnelle sans jury du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2002, 2A.461/2001
T 0/2 2A.461/2001/dxc Arrêt du 21 février 2002 IIe Cour de droit public Les juges fédéraux Wurzburger, président de la Cour, Yersin, Berthoud, juge suppléant, greffier Dubey. X. _ SA, recourante, contre Service cantonal des contributions du canton du Valais, Commission d'impôt des personnes morales, bâtiment Planta 577, avenue de la Gare 35, 1951 Sion et Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, bâtiment Planta 577, 1950 Sion. impôt fédéral direct; bénéfice des personnes morales recours de droit administratif contre la décision de la Commission...
