31/08/2004 | SUISSE | N°7B.125/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2004, 7B.125/2004

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.125/2004
Date de la décision : 31/08/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 960 al. 1 ch. 2 CC, art. 106 ss LP; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revendication au cas où le débiteur a vendu les biens-fonds en question après l'annotation de la restriction du droit d'aliéner (consid. 5.1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-08-31;7b.125.2004

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