La jurisprudences de Suisse - page 4
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1999, K.70/98
Art. 72 al. 3 et 5, art. 78 al. 2 LAMal; art. 122 OAMal: droit à l'indemnité journalière. - Le droit aux indemnités journalières... 125 V 106 15. Arrêt du 24 février 1999 dans la cause M. contre Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie et Tribunal cantonal des assurances, Sion A.- M. était assurée auprès de la Mutuelle Valaisanne, Caisse-maladie ci-après: la caisse pour une indemnité journalière de 100 francs, à partir du onzième jour d'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident. Les primes à sa charge s'élevaient à 175 francs par mois pour l'année 1997. Dès le 14 décembre 1993, elle a subi des...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2001, I.598/00
«AZA 7» I 598/00 Tn IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 2 juillet 2001 dans la cause C. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, Avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé, et Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne A.- C. _ , a tenu du 1er juillet 1996 au 31 mars 1998 la conciergerie dans l'immeuble où elle habitait, activité rétribuée par la Régie X. _ . Le 4 mars 1998, elle a présenté une demande de prestations de l'assurance- invalidité. Dans un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juillet 2003, I.561/02
T 7 I 561/02 Arrêt du 17 juillet 2003 IIe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Ursprung et Frésard. Greffière : Mme Berset H. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 14 mai 2002 Faits: A. Né en 1944, H. _ a déposé, le 14 septembre 1999, une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Maçon indépendant, il est au bénéfice du revenu minimum de réinsertion RMR depuis le 1er juillet 1999...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 janvier 1994, 4C.270/1993
Hausse de loyer art. 269 CO. Immeuble entièrement financé par les fonds propres du bailleur. Pour fixer le loyer en application... 120 II 100 22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 janvier 1994 dans la cause époux P. contre W. recours en réforme A.- La W. est propriétaire d'un immeuble sis au chemin du Levant 14 à la Tour-de-Peilz, qui abrite entre autres sept appartements dont le volume de chacun est de 225 m3. Ayant acquis ce bien-fonds en 1959 pour le prix de 515'000 fr., la W. a procédé à cette époque à des travaux de rénovation pour environ 400'000 fr. Dans son bilan de 1971, elle a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1999, 2P.125/1999
Art. 41ter al. 2 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 31 ss LPE; compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 2006, 4P.187/2006
T 0/24P.187/2006 /ech Arrêt du 1er novembre 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Mathys.Greffier: M. Ramelet. M. _ ,recourante, représentée par Me Dominique de Weck, contre X. _ SA,intimée, représentée par Me Dominique Burger,Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, casepostale 3108, 1211 Genève 3. garantie du juge impartial, appréciation arbitraire des preuves, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière debaux et loyers du canton de Genève du 12 juin 2006. Faits: A.A.a Le 20 novembre 1985, N. _ a remis à bail à Y. _ SA, dontC. _ était administrateur, un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 2007, 4C.19/2007
T 0/2 4C.19/2007 /ech Arrêt du 15 mars 2007 Ire Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Kolly et Kiss. Greffier: M. Abrecht. Parties X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Buonomo, contre 1. Y. _ SA, 2. Z. _ , défendeurs et intimés, tous deux représentés par Me Pierre Vuille. Objet contrat d'entreprise, recours en réforme OJ contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 novembre 2006. Faits : A. A. _ Sàrl ci-après : A. _ compte depuis sa fondation en 1996 cinq associés, dont Y. _ SA et l'architecte B. _ . Ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 novembre 2008, 2C 670/2008
2C_670/2008 T 0/2 Arrêt du 27 novembre 2008 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Hungerbühler, Karlen, Aubry Girardin et Donzallaz. Greffier: M. Vianin. Parties X. _ SA, recourante, représentée par Maîtres Gaspard Couchepin et Philippe Dal Col, avocats, contre Commune de Z. _ , Conseil d'Etat du canton du Valais, case postale, 1951 Sion. Objet Taxes de raccordement, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 11 juillet 2008. Faits: A. La société anonyme X. _ SA ci-après: la Société ou la recourante, dont le siège se trouve à Y...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, 1P.661/1993
Art. 85 let. a OJ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2002, 5C.259/2001
Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci art. 126 al. 1 CC. Lorsque la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
