10/01/2002 | SUISSE | N°5C.259/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2002, 5C.259/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.259/2001
Date de la décision : 10/01/2002

2e cour civile

Analyses

Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC). Lorsque la dissolution du mariage est entrée en force selon l'art. 148 al. 1 CC, le juge du fond peut, selon son appréciation, fixer le début de l'obligation d'entretien après divorce au moment de l'entrée en force partielle. Cela vaut aussi quand le juge des mesures provisoires a déterminé un droit à une contribution d'entretien qui va au-delà de l'entrée en force partielle (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-10;5c.259.2001

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