15/10/1999 | SUISSE | N°2P.125/1999

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 1999, 2P.125/1999

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.125/1999
Date de la décision : 15/10/1999

2e cour de droit public

Analyses

Art. 41ter al. 2 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 31 ss LPE; compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée). La taxe bernoise sur les déchets ne frappe pas, comme la taxe sur la valeur ajoutée, l'augmentation de valeur réalisée par une livraison ou une prestation de service déterminée. Elle n'est pas un impôt de consommation, mais une taxe d'élimination. La taxe bernoise sur les déchets et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont donc pas des impôts du même genre au sens de l'art. 41ter al. 2 Cst. (consid. 2). Compatibilité de la taxe avec la loi sur la protection de l'environnement (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1999-10-15;2p.125.1999

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