La jurisprudences de Sénégal - page 8

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab Maire de la commune de Fandene: y demeurant ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aj ; Ai Aa; née le … … … à Thiès, demeurant à Ac Al...

ARRET N° 76 DU 21 SEPTEMBRE 2022 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL-CONDITION-CARACTERE DEFENITIF DE LA DECISION RENDUE AU PENAL Les décisions pénales ont au civil autorité́ absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été́ jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité́ de celui auquel le fait est imputé. Viole cette règle, une cour d’appel qui déclare l’action civile irrecevable, sans être assurée du caractère définitif de la décision pénale. La Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqu...

ARRÊT N° 44 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/237/RG/21 du 2 juillet 2021 Af Ad A Mes BASS et FAYE Contre Société Saloum Agro-Alimentaire Me Moustapha NDOYE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Af Ad A...

ARRÊT N° 45 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/247/RG/21 du 7 juillet 2021 Aa B dit Pape Ngor R/Robert MANE, mandataire Contre Société SOTRAPAL PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Aa B dit Pape Ngor...

ARRÊT N° 46 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/493/RG/21 du 17 décembre 2021 C X et Aa Ae Ab scp BA et TANDIAN Contre Ababacar SENE Me Moïse M. NDIOR PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : C X, ayant son siège...

ARRÊT N° 47 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/498/RG/21 du 28 décembre 2021 Ac Aa B Me Youssoupha CAMARA Contre Cédit Mutuel du Sénégal Me Coumba S. NDIAYE PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Malang CISSE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ac Aa B...

ARRÊT N° 48 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/046/RG/22 du 8 février 2022 Ac C X Darou Salam Me Mame A. GUEYE et associés Contre Af Y Ae B, mandataire PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY, Conseillers : Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE, Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Mbacké LO AUDIENCE : 14 septembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX ENTRE : Ac C, Opérateur de...

AUTORITE – AUTORITE ADMINISTRATIVE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ - REFUS D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR OCCUPATION DU TERRAIN PAR DES TIERS L’autorité administrative ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété, refuser d’accorder l’autorisation de construire, sous prétexte que le terrain est occupé par des tiers La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n°2022-16 du 23 mai 2022 ; Vu le Code des Obligations civiles et commerciales ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre du 5 juillet 2018, X... Y... a...

ARRÊT N° 40 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/168/RG/21 du 29 avril 2021 Ae A Mes Ag Ad X et associés Contre La Société PRESTILUX Me Saër LÔ THIAM PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX...

ARRÊT N° 41 Du 13 juillet 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/343/RG/21 du 10 Septembre 2021 La Compagnie Af Ah Mes Am Ab et associés Contre Al Ae C Y Mes Ai Ag X et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY, Mamadou Lamine DIEDHIOU, Babacar DIALLO, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 13 juillet 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUILLET DEUX MILLE...