| Sénégal, Cour suprême, 14 septembre 2022, 45

ARRÊT N° 45 Du 14 septembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale
N° AFFAIRE :
J/247/RG/21 du 7 juillet 2021 Aa B dit Pape Ngor (R/Robert MANE, mandataire)
Contre
Société SOTRAPAL PRÉSENTS :
Président :
Amadou Lamine BATHILY,
Conseillers :
Moustapha BA,
Malang CISSE,
Jean Aloyse NDIAYE,
Kor SENE
RAPPORTEUR :
Kor SENE
PARQUET GENERAL:
Oumar GUEYE
GREFFIER :
Mbacké LO
AUDIENCE :
14 septembre 2022
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 14 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
ENTRE :
Aa B dit Pape Ngor, demeurant à Guédiawaye quartier Sahm Plle n° 1070 à Dakar, représenté par Ab A, mandataire syndical, Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS), villa n° 436, Zone de Captage, Grand-Yoff, Dakar ;
Demandeur ;
D’UNE PART ET :
Société SOTRAPAL, sise au Km 18, route de Rufisque, Dakar ;
Défenderesse ;
D’AUTRE PART Vu le procès-verbal de comparution de Ab A, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa B dit Pape Ngor ;
Ledit procès-verbal est enregistré au greffe central de la Cour suprême le 7 juillet 2021 sous le numéro J/247/RG/21 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n° 143 rendu le 23 février 2021 par la quatrième Chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ; Ce faisant, attendu que l’arrêt est attaqué pour violation de la loi ;
LA COUR :
- Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême, modifiée par la loi organique n° 2022-16 du 23 mai 2022 ;
- Vu l’arrêt attaqué ;
- Vu la lettre du greffe de la Cour suprême du 12 juillet 2021 portant notification du pourvoi à la défenderesse ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï Monsieur Kor SENE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Oumar GUEYE, avocat général, représentant le parquet général, en ses conclusions tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l’article 73-1 alinéa 2 de la loi organique susvisée ; Attendu, selon ce texte, que pour agir au nom du travailleur devant la Cour suprême, le représentant doit, à peine d’irrecevabilité du pourvoi, produire un mandat écrit et être agréé par le président de la chambre sociale de la Cour suprême ; Attendu qu’il ne ressort pas des productions que M. Ab A, prétendu représentant de Aa B dit Pape Ngor, ait reçu de ce dernier un mandat pour former un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 143 du 23 février 2021 de la Cour d’Appel de Dakar et qu’il ait été agréé à cette fin ; Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : Déclare irrecevable le pourvoi formé le 7 juillet 2021 par M. Ab A contre l’arrêt n° 143 du 23 février 2021 de la Cour d’Appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents : Amadou Lamine BATHILY, Conseiller doyen faisant fonction de Président ;
Moustapha BA, Malang CISSE, Jean Aloyse NDIAYE et Kor SENE, Conseillers ;  En présence de Monsieur Oumar GUEYE, Avocat général, représentant le parquet général et avec l’assistance de Maître Mbacké LO, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président Le Conseiller rapporteur Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Les Conseillers Moustapha BA Malang CISSE Jean Aloyse NDIAYE Le Greffier

Mbacké LO