La jurisprudences de Sénégal - page 561

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille ETSény SANE et autres demeurant à Aa chez Al Af X mandataire syndical CNTS ayant élu domicile en l'étude de Mes FAYE et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Escarfait x Vincent, Dakar ; VISASVU la déclaration de pourvoi présentée par Ad Z, Syndic, agissant au nom et pour le compte de l'Agence de Gardiennage du Sine Saloum ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 17 février 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 47 en date du 18 avril 2002 par lequel la Cour d'Appel de Ac a confirmé partiellement le...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille Ac B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical Grand-Dakar, Dakar, Parcelle n° 31 ;ENTRE La Af Ad, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 1107, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ae Ag, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ac B ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 mai 2003 et tendant...

A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février deux mille La Compagnie Aa Af C.S.S. sise à Ai Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; Ac Ag X, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ah A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar KOITA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Aa Af C.S.S. ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 30 juin 2003 et tendant à ce qu'il plaise à la...

Papa Ab C C/ Le Haut Commissariat de L'OMVS POURVOI; MATIÈRE SOCIALE; LA CONTRADICTION DE MOTIFS SUPPOSE DEUX MOTIFS DE FAIT CONTRAIRES; ELLE NE DOIT PAS CONCERNER UN MOTIF DE 'FAIT ET UNE DEDUCTION JURIDIQUE. REJET. SUR LES PREMIER ET DEUXIÈME MOYENS TIRÉS DE LA SUBSTITUTION ET CONTRADICTION'OE MOTIFS; NON. SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI; SUR LE TROISIÈME MOYEN TIRÉ DE LA SUBSTITUTION ET CONTRADICTION DE MOTIFS; NON. La Cour d'appel, à bon droit distingué entre la réintégration des délégués du personnel licenciés en violation des articles L 216 et suivants du code du Travail et...

Aa C C/ La Ae Ad POURVOI; MATIERE SOCIALE; POURVOI IRRECEVABLE Est irrecevable le pourvoi formé par un mandataire social qui n'a pas versé au dossier le mandat par lequel il a été constitué et qui n'a été agréé par le Président de la Chambre sociale. Le mandat donné selon les dispositions des articles L 244 et suivants du code du travail doit être renouvellé pour la procédure devant la Cour de Cassation. Chambre sociale ARRET N° 15 DU 11 FEVRIER 2004 LA COUR OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur en son rapport, OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions; Après...

Arrêt n° 13 du 11/02/04 Social Papa Ag A 0 Contre Le Haut Commissariat de l'OMVS 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 11 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Papa Ag A demeurant à la zone Nord Liberté 6 BP 16817 Dakar Fann mais ayant élu domicile en l’étude de Me Yar...

Arrêt n° 14 du 11/02/04 Social ASSAL GARDIENNAGE 0 Contre Ag AH et autres 0 RAPPORTEUR: Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 11 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Y X Ac demeurant à Ak Ac, … … … … des Ecoles mais ayant élu domicile chez Aj AG, syndic désigné, avenue Hôtel de Paris...

du 11/02/04 Social Af B 0 Contre La Ac Ag 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 11 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE | ENTRE Af B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, | mandataire syndical Grand-Dakar, Dakar, Parcelle n° 31 ; ET : La...

Arrêt n° 16 du 11/02/04 Social Compagnie Aj Ad 0 Contre Ac Ah A 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 11 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : La Compagnie Aj Ad C.S.S. sise à Ag Af mais ayant élu domicile en l’étude de Mes KANJO et KOITA, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la...

Arrêt n° 17 du 11/02/04 Social Mame Aa AL et autres 0 Contre La Société AFRICAMER 0 RAPPORTEUR: Yaya Amadou DIA MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: du 11 février 2004 PRESENTS: Babacar KEBE, Président de Chambre, Président Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Mame Aa AL et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes AM et Associés, avocats...