| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2004, 17

Arrêt n° 17
du 11/02/04
Social
Mame Aa AL et autres
0
Contre
La Société AFRICAMER
0
RAPPORTEUR:
Yaya Amadou DIA
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 11 février 2004
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE ; Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE
QUATRE
ENTRE :
Mame Aa AL et autres demeurant tous à Dakar mais ayant élu domicile en l’étude de Mes AM et Associés, avocats à la Cour, 125, rue Carnot, Dakar ;
La Société AFRICAMER, Môle 10, Nouveau Quai de pêche, ayant élu domicile en l’étude de Mes AH et Associés, avocats à la Cour, 19, rue At Ac Ao, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ah AM et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mame Aa AL, An AI, Ad AG, Ar C, Ap Z, Marie Ag AJ, Aa AI, Au B, Ar AM, Am Y, Lat Aq AN, Ai Ab, Al A, Ak AI, Ak AI, Aj AK, Ak X, Ae Af AI et
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 5 août 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 356 en date du 22 octobre 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a déclaré irrecevable l’action de Mame Aa AL et autres ;
1 A SOCI200417FBA CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a pêché par dénaturation des termes du litige ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour la Société AFRICAMER ;
VU la lettre du Greffe en date du 6 août 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
LA COUR
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par procès-verbal de comparution en date du 5 Août 2003 Mes Ah AM et associés, avocats à la Cour, agissant aux noms et pour le compte de Mame Aa AL et autres ont formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 356 rendu le 27 octobre 2002 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’appel de As dans la cause les opposant à AFRICAMER ;
SUR LA RECEVABILITE -
Attendu que l’arrêt attaqué a été notifié aux demandeurs le 18 juillet 2003 ; que le pourvoi formalisé le 5 août 2003, soit hors délai doit être déclaré irrecevable par application de l’article 56 de la loi organique sur la Cour de cassation ;
P ES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 356 rendu le 27 octobre 2002 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur-rapporteur ;
A
2 SOCI200417FBA En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, l’Auditeur-rapporteur, et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur-rapporteur Le Greffier
Babacar KEBE — CélinaSECKCISSE = Yaya Amadou DIA Al R.DABO
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