| Sénégal, Cour suprême, 11 février 2004, 15

du 11/02/04
Social
Af B
0
Contre
La Ac Ag
0
RAPPORTEUR:
Yaya Amadou DIA
MINISTERE PUBLIC:
Cheikh Tidiane DIAKHATE
AUDIENCE:
du 11 février 2004
PRESENTS:
Babacar KEBE, Président de Chambre, Président
Célina CISSE ;Yaya Amadou DIA,
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE SOCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
MERCREDI ONZE FEVRIER DEUX MILLE
QUATRE
| ENTRE
Af B demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, | mandataire syndical Grand-Dakar, Dakar, Parcelle n° 31 ;
ET :
La Ac Ag, … du Centenaire de la Commune de Dakar, BP 1107, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ad Ab Ae, Dakar ;
VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Af B ;
LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de Cassation le 27 mai 2003 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 289 en date du 23 juillet 2002 par lequel la Cour d’Appel de Dakar a partiellement confirmé le jugement entrepris ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation des articles 115, 116 et 134 de l’ancien Code du Travail, 24, 30, 36, 41 et 44 de la CCNI ;
VU l’arrêt attaqué ;
2 SOCI200415FBA 1 VU les pièces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu’il n’a pas été produit de mémoire en défense pour la Ac Ag ;
VU la lettre du Greffe en date du 27 mai 2003 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ;
LA COUR
OUI Monsieur Yaya Amadou DIA, Auditeur, en son rapport,
OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par procès-verbal de comparution en date 27 Mai 2003, Cheikh Tidiane DIAKHATE , agissant en qualité de mandataire de Af B a formé un pourvoi contre l’arrêt N° 289 du 23 Juillet 2002 rendu par la deuxième chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ;
SUR LA RECEVABILITE
Attendu qu’aux termes de l’article 56 de la loi organique sur la Cour de Cassation « le Greffier dresse procès-verbal de la déclaration qui peut être effectué... par un mandataire par écrit parmi les personnes énumérées à l’article 244 du Code du Travail et agréées par le Président de la chambre sociale » ;
Attendu qu’il résulte de cette disposition, que le pourvoi ne peut être valablement formé, qu’une fois l’agrément obtenu ; que cet agrément suppose de la part du mandataire qui le sollicite une demande en bonne et due forme adressée au Président de la chambre sociale à charge pour celui-ci de vérifier si les conditions exigées par la loi sont réunies ;
Attendu qu’en l’espèce, DIAKHATE, plutôt qu’une demande d’agrément, a adressé au Président de la chambre sociale une lettre de transmission de dossier de pourvoi ; Que dés lors faute pour lui de s’être confoi aux textes sus-indiqués, son pourvoi doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n° 289 du 23 Juillet 2002 rendu par la deuxième chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, statuant en matière sociale, en son audience publique ordinaire des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient :
NT SOCI200415FBA 2 M. Babacar KEBE, Président de chambre, Président ;
Mme Célina SECK CISSE, Conseiller ;
M.Yaya Amadou DIA, Auditeur-rapporteur ;
En présence de Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat Général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Me Abdou Razakh DABO, Greffier ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller, l’Auditeur-rapporteur, et le Greffier.
Le Président Le Conseiller L’Auditeur-rapporteu Le Greffier
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