La jurisprudences de Sénégal - page 539

Arrêt n° 70 du 21-09-2004 Pénal Ae Y 0 Contre Ad Ac A et M.P 0 RAPPORTEUR: Cheikh Tidiane COULIBALY MINISTERE PUBLIC: Ah B AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Issakha GUEYE, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ae Y né le … … … à …, de feu Thiar et de Af Ab C menuisier métallique demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Amadou...

du 21-09-2004 Pénal Ah A Contre Charles Auguste Henri TURPIN RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Aa B AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Mamadou Badio CAMARA, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Ely Manel DIENG, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ah A né le … … … à … de feu Ag et Af X, Administrateur de Sociétés demeurant à Hann Plage, Lot n° 16 Impasse des Cordias mais élisant domicile...

Arrêt n° 72 du 21-09-2004 Pénal Ad X et autres 0 Contre Ministère Public 0 RAPPORTEUR: Ely Manel DIENG MINISTERE PUBLIC: Ae C AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Issakha GUEYE, Président Mamadou Badio CAMARA et Ely DIENG, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ad X et autres faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue 11 x Corniche Dakar ; demandeur ; : Le Ministère...

du 21-09-2004 Pénal Ab X 0 Contre 0 RAPPORTEUR: Cheikh Tidiane COULIBALY Birame DIENG AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Issakha GUEYE, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ab X né en 1938 à Aa CB commerçant demeurant à Diaminar sor St- Louis ; demandeur ; D’une part; ET : X, défendeur ; Statuant sur le pouvroi formé le 26 novembre 1998 suivant...

Arrêt n° eee 74 ee du 21-09-2004 Pénal Ag A 0 Contre Ac X et autres 0 RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Af B AUDIENCE: 21 septembre 2004 PRESENTS: Issakha GUEYE, Président Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY , Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE ENTRE : Ag A née le … … … de Ad et de Aa A, ménagère, demeurant aux H.L.M 5 villa n° 2397, Dakar mais élisant domicile … l’étude de Maître Doudou NDOYE, avocat...

La Société DEPAH Commercial et 02 autres C/ La SGBS et Ab A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: SAISIE IMMOBILIERE ; ADJUDICATION; PROCES VERBAL DEFINITIF; INATTAQUABLE; ARTICLE 514 CODE DE PROCEDURE CIVILE; ACTION; VOIES DE RECOURS; JRRECEVABLES. L'article 514 du Code de procédure civile dispose, en son quatrième alinéa que les jugements et procès-verbaux d'adjudication, devenus définitifs, sont inattaquables. Il en résulte l'irrecevabilité de toute action, fut elle une voie de recours extraordinaire, dirigée contre un procès-verbal d'adjudication établi par un juge, statuant en...

LA SOCIETE SGBCS C/ C Ac B A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE; POURVOI EN. CASSATION; ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE; ABSENCE DE SIGNIFICATION D~ RECOURS AU CREANCIER ET AU DEBITEUR SAISI; DECHEANCE OUI " Est déchu de son pourvoi l'adjudicataire d'un immeuble qui n'a dirigé son recours que contre le surenchérisseur en omettant le créancier et le débiteur saisi alors que le pourvoi formé par l'adjudicataire d'un immeuble saisi contre la décision admettant la surenchère est indivisible ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 134 DU 08 SEPTEMBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur, en...

X C C/ VIEUX MAMADOU SALL POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUCCESSION; PARTAGE AMIABLE DES BIENS; DEMANDE D'ANNULATION; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS OUI « A légalement justifiée sa décision la Cour d'Appel qui, après avoir constaté le consentement de tous les héritiers sur le fondement de l'article 464 du Code de la Famille, a débouté un cohéritier de sa demande en annulation du partage amiable des biens ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 135 DU 08 SEPTEMBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère public en...

BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION C A VIEUX MAMADOU SALL POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; SUCCESSION ; PARTAGE AMIABLE DES BIENS ; DEMANDE D’ANNULATION ; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS OUI « À légalement justifiée sa décision la Cour d'Appel qui, après avoir constaté le consentement de tous les héritiers sur le fondement de l’article 464 du Code de la Famille, a débouté un cohéritier de sa demande en annulation du partage amiable des biens ». LA COUR : OUI Monsieur Ndiamé GAYE, Auditeur en son rapport ; OUI Madame Aminata MBAYE, Avocat général, représentant le Ministère...

Aa C C/ La Société SOCOPAO SENEGAL POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: PREMIERE BRANCHE TIREE DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS; NON; LE JUGE N'EST TENU DE REPONDRE QU'A DE VERITABLES MOYENS ET NON À DE SIMPLES ARGUMENTS; DEUXIEME BRANCHE IRRECEVABLE NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION; TROISIEME BRANCHE TIREE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 56 DU CODE DU TRAVAIL; NON; L'ENQUETE PREVU~ PAR LEDIT ARTICLE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE; REJET. Les juges ne sont tenus de répondre qu'à de véritables moyens et non à de simples arguments...