| Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2004, 70

Arrêt n° 70
du 21-09-2004
Pénal
Ae Y
0
Contre
Ad Ac A et M.P
0
RAPPORTEUR:
Cheikh Tidiane COULIBALY
MINISTERE PUBLIC:
Ah B
AUDIENCE:
21 septembre 2004
PRESENTS:
Issakha GUEYE, Président
Mamadou Badio CAMARA et Cheikh COULIBALY, Conseillers
Abdou Razakh DABO, Greffier
MATIERE:
Pénale REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A L’AUDIENCE DE VACATION DU MARDI VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE
ENTRE :
Ae Y né le … … … à …, de feu Thiar et de Af Ab C menuisier métallique demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Amadou SOW, Avocat à la Cour ;
demandeur ;
D’une part; ET :
1°) - Ad Ac A née le … … … à …, de Ballé et de Aa X, commercante demeurant à Yoff Océan villa n° 10 bis Dakar ;
2°) - Le Ministère Public ;
défendeur ;
Statuant sur le pouvroi formé le 10 mai 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d’appel de Dakar par Ae Y agissant pour son propre compte contre l’arrêt n° 294 du 6 mai 2002 Tidiane rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé l’action publique et réformé sur les intérêts civils et alloué à la partie civile 13.900.000 francs ;
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en ses articles 17 et 48 ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Ah B, Premier avocat général, représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformémént à la loi
Attendu que par déclaration reçue le 10 mai 2002 au greffe de la Cour d’appel de Dakar, Ae Y comparant en personne, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n° 294 rendu le 06 mai 2002 par la 1” chambre correctionnelle de ladite Cour qui l’a condamné à une année d’emprisonnement avec sursis et à payer la somme de 13.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts à la partie civile
Attendu cependant que le demandeur condamné à une peine n’emportant pas privation de liberté, n’a consigné ni l’amende ni une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement
Qu’il échet de le déclarer déchu de son pourvoi
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae Y déchu de son pourvoi formé le 10 mai 2002 contre l’arrêt n° 294 rendu le 06 mai 2002 par la première chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Dakar
Le Condamne aux dépens
Dit que le présent arrêt sera imprimé qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général près la Cour de cassation
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, première chambre, statuant en matière pénale, en son audience publique de vacation tenue les jour, mois, et an que dessus et où étaient présents
Issakha Mamadou GUEYE, Badio CAMARA, Président de Conseiller chambre, Président TT: Yo 97
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller-Rapporteur
et le avec Greffier. En En l’assistance présence foi de quoi de de le Monsieur Maître présent Abdou arrêt Birame a Ag Z B, Ré BOreMers Premier prsie-Pr Vol Avocat te déve g or ministère Pépremer public
LE PRESIDENT LE CON LLER LE CON LLER- RAPPORTEUR
Issakha GUEYE Mamadou Badio CAMAK Rgieilh e COULIBALY
2 PENA200469DID