La jurisprudences de Sénégal - page 1135

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt Ac Ad A la Société Shell Bel-Air-Entreposage VU la déclaration de pourvoi en date du 17 janvier 1991 présentée par Ab B et PREIRA pour le compte de Ac Ad A et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 395 du 28 Novembre 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que ledit arrêt a violé l'article 16 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle et manque de base légale ; VU l'arrêt Attaqué ; VU le Code du Travail ; VU la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle ; VU la loi organique N° 92.25...

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt La Société Express-Transit 49 Aa A VU la déclaration de pourvoi en date du 14 Août 1987 ; VU l'arrêt de la Cour d'Appel en date du 9 Avril 1987, signifié le 30 juillet 1987 ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 sur la Cour Suprême, modifiée ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; OUI Monsieur Moustapha TOURE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Ad C, Premier Avocat Général représentant le ministère public, en ses conclusions APRES en avoir délibéré conformément...

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt Ad Ad Ab A et autres la Sénégalaise de Couvertures et de Tissage VU la de déclaration de pourvoi présentée par Ad Ad Ab A et autres, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême sous le N° 72RG90 en date do 31 Mars 1990 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 121 en date du 11 avril 1989 par lequel la chambre sociale de la Cour de céans a infirmé le jugement du Tribunal du travail de Dakar en date du 21 juillet 1988 condamnant la Sénégalaise de Couvertures et de Tissage à diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; CE faisant...

A l'audience publique ordinaire du treize janvier mil neuf cent quatre vingt Ab C et autres Les Industries Chimiques du Sénégal dites I.C.S VU déclaration de pourvoi présentée par Me Yérim TIUAM au nom et pour le compte de Ab C et consorts, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le N° 121RG90 do 23 Mai 1990 et tendant à ce qU'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 4 du 9 Janvier 1990 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faire, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué on défaut de base légale, one contradiction de motif, un motif inopérant et di verses violations de la loi ; VU la...

L”Af Aa X des TélécommUnications Ab Y née SECK VU la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe de la Cour .Suprême sous le N° 271RG91 du 22 Août 1991, laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l'arrêt N° 50 du 5 Février 1991 rendu par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige opposant l'Ecole Aa X des Télécommunications à dame Ab Y A. CE FAIRE, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que l'Ecole Aa X des Télécommunications est sans qualité pour relever appel d'un jugement ne l'ayant pas explicitement condamnée et d'avoir été insuffisamment motivé ; VU les pièces du dossier...

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ag Af la Société TRANSACAUTO VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 30 Novembre 1992 par Ag Af à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 30 Novembre 1992 sous le numéro N° 38RG92 contre l'arrêt N °431 rendu le 14 juillet 1992 sous par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à TRANSACAUTO ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 2 Décembre 1992 ; VU le mémoire en défense produit en date du 19 Décembre 1992 ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai...

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize La Société NOUVELLES Conserveries du SENEGAL dite S.N.C.D.S Aa C VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 2 Décembre 1992 par la S.N.D.D.S à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 décembre 1992 sous le N° 41 RG92 contre l'arrêt N° 419 rendu le 8 juillet 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa C ; VU la signification de la" requête aux fins de sursis à exécution en date du 7 décembre 1992; VU la loi organique N 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac C Ad A VU la requête aux fins de SITE sis à exécution présentée le 2 décembre 1992 par Ac C à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 décembre 1992 sous le N° 43RG92 sur requête aux fins de sursis 92 contre l'arrêt N° 191 rendu le 1er Avril 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'opposant à Ad A ; VU le mémoire en défense produit en date du 24 décembre 1992 ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 ; OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize A l'audience publique ordinaire du mercredi treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac B et 5 autres VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 24 juillet 1992 par SAGA- SATA-SOAEM à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 24 juillet 1992 sous le N° 202 bisRG92 Contre l'arrêt N° 283 rendu le 5 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à B et autres ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 juillet 1992 ; VU le mémoire en défense...

DEMANDEUR : Ae /Yé —_—_— _ SARR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, PESEEDOR + PRET LA COUR DE CASSATION — PRESENTS, Amadou Makhtar S AMB, TROISTEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE …Maîssa DIOUF, Babacar KEBE, SOCIALE — Con: ers Me Abdou Razakh DABO, Greffier A l'audience du .Pühligue ordinaire du Mercredi Ae ENTRE : C A et autres, domiciliés RAPPORTEUR : à Ag Aa Ah s/c de Ab Af, parcelle N° 1728 mais ayant domicile élu en l'étüde de Maître Massamba NDTAYE, Avocat à la...