La jurisprudences de Sénégal - page 105

Arrêt n°27 du 21 juin 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/414/RG/17 07/11/2017 Kévin MURRAY et CITIBANK SCP GENI et KEBE CONTRE Abdou FAKIH et Etablissements FAKIH Me Christian FAYE RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE Ndiaga YADE AUDIENCE 21 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE Kévin...

Arrêt n°28 du 21 juin 2018 MATIERE Pénale Affaire N° J/415/RG/17 07/11/2017 Kévin MURRAY et CITIBANK SCP GENI et KEBE CONTRE Abdou FAKIH et Etablissements FAKIH Me Christian FAYE RAPPORTEUR Amadou Mbaye GUISSE Ndiaga YADE AUDIENCE 21 juin 2018 PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen faisant fonction de Président, Matar DIOP, Mbacké FALL et Amadou Mbaye GUISSE, Conseillers, Rokhaya NDIAYE GUEYE Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE Kévin...

FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS – POUVOIR DISCIPLINAIRE – DéTOURNEMENT DE POUVOIR – SANCTION DéGUISéE – CAUSE – MUTATION D’UN AGENT PUBLIC –... ARRÊT N°36 DU 14 JUIN 2018 B C A c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL FONCTIONNAIRE ET AGENTS PUBLICS – POUVOIR DISCIPLINAIRE – DéTOURNEMENT DE POUVOIR – SANCTION DéGUISéE – CAUSE – MUTATION D’UN AGENT PUBLIC – DéCISION – ANNULATION Encourt l’annulation pour détournement de pouvoirs, la décision de mutation d’un agent public par une autorité administrative qui a usé de ses prérogatives pour prendre à son encontre une sanction déguisée sous la forme d’une promotion. La Cour suprême, Après en...

Arrêt n°37 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/467/RG/16 22/11/16 - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat CONTRE -Autorité de Régulation des Marchés Publics -Groupement D’Entreprise Solidaire -CSTP SA RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JUIN DE L’AN DEUX...

Arrêt n°38 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/246/RG/17 22/6/17 - Restaurant le Mayotti devenu Melissa et la Générale de Gestion et de Commerce Divers Z Mes Al AH amp; Amadou Aly KANE CONTRE -Commune de Fann Point E - Amitié -État du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat -Héritiers de feu Ad AG Me Abdou Dialy KANE RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE...

Arrêt n°39 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/403/RG/17 27/10/17 - Soçiété TRANSSENE Me Demba Ciré BATHILY amp; associés CONTRE -Port Autonome de Dakar Mes B, DIOUF amp; NDIONE RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET A Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE...

Arrêt n°40 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/427/RG/17 21/11/17 - Abdoulaye NDIAYE et trente-six 36 autres Mes BASS amp; FAYE CONTRE Commune de Ourour -Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE JUIN DE L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ENTRE...

JUGEMENTS ET ARRêTS – MENTIONS DES JUGEMENTS – FORCE PROBANTE D’UN ACTE AUTHENTIQUE – PREUVE CONTRAIRE – INSCRIPTION DE FAUX ... ARRÊT N°23 DU 13 JUIN 2018 LA FCCMS c/ A B JUGEMENTS ET ARRêTS – MENTIONS DES JUGEMENTS – FORCE PROBANTE D’UN ACTE AUTHENTIQUE – PREUVE CONTRAIRE – INSCRIPTION DE FAUX Selon les articles L 265 alinéa 5 et L 256 du code du travail, et 73 du code de procédure civile, d’une part, l’appel est jugé sur pièces sauf si les parties demandent à être entendues, les juges pouvant délibérer immédiatement après la clôture des débats et, d’autre part, les mentions des jugements et arrêts font foi jusqu...

CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – INCLUSION D’UNE PéRIODE D’ESSAI – EXPIRATION DE LA PéRIODE D’ESSAI – DéFAUT DE RENOUVELLEMENT – PROLONGATION... ARRÊT N°24 DU 13 JUIN 2018 LA SONES c/ A CONTRAT DE TRAVAIL – FORMATION – INCLUSION D’UNE PéRIODE D’ESSAI – EXPIRATION DE LA PéRIODE D’ESSAI – DéFAUT DE RENOUVELLEMENT – PROLONGATION DES SERVICES – ASSIMILATION à UN CONTRAT à DURéE INDéTERMINéE Selon les articles 11 de la Convention collective nationale interprofessionnelle du Sénégal CCNIS, L 38, L 39 et L 56 du code du travail, la durée maximum de l’engagement à l’essai, pour les cadres, est de trois mois, renouvelable une...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR AUDIENCE 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE COUR D’APPEL DE DAKAR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR 3e Chambre Correctionnelle N°526 /2018 du Jugement N° 606/2017 du Parquet Le Ministère Public Ai Am AM CONTRE X AI Me Abdoulaye TALL Ab AJ Me Ibrahima MBENGUE NATURE DU DELIT Association de malfaiteurs, escroquerie, blanchiment de capitaux en bande organisée, faux et usage de faux dans un document administratif ; Article 383 du code pénal ; DECISION Voir dispositif DU 12 juin 2018 A l’audience publique du Tribunal...