La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 69

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Af Ae, demeurant au 57, rue Georges Pompidou, à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maitres Al Ab Am et El Mamadou Ndiaye, avocats associés sis au 128, Avenue Aa An B Ak Ag, résidence Ah Ad Ai, Appt 2436-2437 à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : La Commune de Sébikotane, poursuites et diligences de son Maire, en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de ladite ville, mais élisant domicile … la SCPA Maîtres Moulaye Kane amp; Mamadou Sambe...

COUR SUPRÊME ARRÊT N° 02 des Arrêts n° 21-22 DU 23 JANVIER 2020 - Ac A - COMMUNE DE BAGHÈRE DOMAINE NATIONAL — OCCUPATION — DÉSAFFECTATION — CONDI- TION — MISE EN DEMEURE — NON — PROCÈS-VERBAL NON SIGNÉ PAR L’AFFECTATAIRE Selon les dispositions de l’article 9 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales, la désaffectation totale ou partielle d’une parcelle dépendant du domaine national peut être prononcée si, un an après une mise en demeure restée sans effet, il est constaté un manquement aux...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 15 JANVIER 2020 Z B A X Y SA ASTREINTE — POINT DE DÉPART — SIGNIFICATION DE L’ARRÊT CON- FIRMATIF DU JUGEMENT PRONONÇANT L’ASTREINTE NON ASSORTI DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE En dehors des cas où la décision qui l’ordonne est assortie de l’exécution provisoire, l’astreinte commence à courir, en cas d'appel, à compter de la signification de l’arrêt confirmatif. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt attaqué Thiès, 6 février 2019, n° 16, qu’estimant que son image, prise à son poste de réceptionniste, était utilisée...

ARRET N°9 Du 15 janvier 2020 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/166/RG/19 Ad B Contre Aa Ac Ak C Rapporteur Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 15 janvier 2020 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT ENTRE : Ad B, demeurant à Saly Carrefour, département de Mbour ou à Ouest Foire à Dakar faisant élection...

ARRÊT N° 02 DU 02 JANVIER 2020 LA BANQUE RÉGIONALE DES MARCHÉS SA MAÎTRE BABACAR CAMARA c/ C Y MAÎTRE AMADOU X ESCROQUERIE – PRÊT – CAUTION HYPOTHÉCAIRE – REMISE DE FONDS – TIERS – CONSÉQUENCE DIRECTE – MANŒUVRES FRAUDULEUSES Viole les dispositions de l’article 379 du code pénal, la cour d’Appel qui pour relaxer un prévenu du chef d’escroquerie, retient qu’une caution hypothécaire n’est pas destinataire des fonds versés dans le compte de la société dont il est le gérant, aucune remise ne pouvant être effectuée entre ses mains en qualité de caution, alors que le délit d’escroquerie est constitué lorsque la remise des...

ARRÊT N° 04 DU 02 JANVIER 2020 MINISTÈRE PUBLIC c/ C Y X DÉSISTEMENT D’INSTANCE – APPEL PRINCIPAL DU PRÉVENU – ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT – APPEL INCIDENT – MINISTÈRE PUBLIC – CONFIRMATION – JUGEMENT ENTREPRIS Justifie sa décision, la cour d’Appel qui a retenu que le désistement de l’appel principal du prévenu s’analyse en un désistement d’instance qui emporte acquiescement au jugement entrepris dès lors que le Ministère public qui a fait appel incident a requis la confirmation du jugement entrepris. La Cour suprême, Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibér...

ARRET N°2 Du 2 janvier 2020 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/414-418/RG/18 La Société Kounoune Power Et la Société SENELEC Contre Les héritiers de feu Aj An et autres Rapporteur Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 2 janvier 2020 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Seydina Issa SOW Kor SENE GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT ENTRE : La Société Kounoune Power SA, sise à Dakar, Yoff...

ORDONNANCE n°11 du 26/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/406/RG/19 23/9/19 amp; n° J/407/RG/19 23/9/19 -Héritiers de Ax Ax Ax autres scp Mame Adama Guéye amp; associés, SCP Sémbéne, Ab Z An CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : El Hadji Birame Faye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ba BI et autres, dont la liste est annexée à ce présent arrêt ; Tous ayant comme conseils : Maître Guédel Ndiaye amp; associés, avocats à la Cour, 73, bis, Rue Bq Ao Bb à Dakar ; Maître Alioune Cissé, avocat à la Cour, 92, Az Bf à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Coopérative Militaire de Construction, dite COMICO, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social à Dakar, Ap Bm Z, Avenue des Diambars ; L’État du...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SIX DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aliou Gningue, Cheikh Tidiane Diop et Mamour Diongue, étudiants à l’Université Cheikh Anta Diop, demeurant tous au campus social, Mais élisant domicile … l’étude de Maître Ndiaga Sy, avocat à la Cour, Rue 6 x 15 à la Médina, Immeuble Banque Islamique 3éme étage à Droite ; Demandeurs ; D’une part, ET : Le Recteur de l’Université Cheikh Anta Diop, représenté par Monsieur le Recteur de l’Assemblée de l’Université, Rectorat de l’UCAD à Dakar...